CA Nancy, 3 déc. 2024, RG 24/00680

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

5ème chambre

RG n° N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK4E

du 03 Décembre 2024

O R D O N N A N C E

n° /2024

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffière,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK4E ;

APPELANTS / DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [I] [C]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Vivian ADAM de la SARL SOLARYS, avocat au barreau d'EPINAL

S.A.R.L. RESIGREEN

[Adresse 7],

88000 EPINAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro

899 801 971

représentée par Me Vivian ADAM de la SARL SOLARYS, avocat au barreau d'EPINAL

INTIME / DEMANDEUR A L INCIDENT :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

57000 METZ inscrite au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 356 801 571

représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL.

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 5 novembre 2024 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 03 Décembre 2024.

Et ce jour, le 3 Décembre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :

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Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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Vu le jugement en date du 19 décembre 2023 du tribunal de commerce d'Epinal ;

Vu l'appel interjeté le 8 avril 2024 par M. [I] [C] et la société Resigreen à l'encontre de ce jugement ;

Vu les conclusions d'incident de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, saisissant le conseiller de la mise en état, notifiées le 3 octobre 2024 tenant à voir :

- ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel,

- condamner solidairement M. [I] [C] et la société Resigreen à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner solidairement M. [I] [C] et la société Resigreen aux dépens du présent incident

L'affaire a été évoquée à notre audience du 5 novembre 2024 et mise en délibéré au 3 décembre 2024.

SUR CE :

Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, il n'est pas justifié que M. [I] [C], en sa qualité de caution, et la société Resigreen auraient acquitté les condamnations prononcées respectivement à leur encontre par le tribunal de commerce d'Epinal en date du 19 décembre 2023,lesquelles sont assorties de l'exécution provisoire.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.

M. [I] [C] et la société Resigreen sont condamnés in solidum aux dépens du présent incident.

La société La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est déboutée de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :