CA Grenoble, 3 déc. 2024, RG 22/04114
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
R.G. N° N° RG 22/04114 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSWI
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 03 DECEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG F 21/00128)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montélimar
en date du 04 octobre 2022
suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2022
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.S. CAN prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Loïc JULIEN du cabinet DERAMECOURT & JULIEN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de la Drôme
INTIME :
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de Valence
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/04114- N° Portalis DBVM-V-B7G-LSWI ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 24 octobre 2024, la S.A.S. CAN déclare se désister purement et simplement de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 7 novembre 2024 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseiller conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. CAN ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les dépens qu'elle a exposés.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 3 décembre 2024
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