CA Bourges, 21 nov. 2024, RG 24/00824

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

BOURGES, le 21 Novembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 183 / 2024

Décision déférée à la Cour : Décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 22 Août 2024 (n°3629)

N° RG 24/00824 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVSB

S.A. SOCIETE GENERALE

N° SIRET : 552 120 222

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

S.A. FRANCE EQUIPEMENT

N° SIRET : 337 688 212

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. JSA Es qualité de liquidateur de la SA FRANCE EQUIPEMENT

N° SIRET : 419 488 655

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentées par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

Attendu que par conclusions adressées par RPVA du 23/10/2024, la S.A. SOCIETE GENERALE indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 22 Août 2024 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS