CA Besancon, 3 déc. 2024, RG 24/00058

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00058 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXGH

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 21 novembre 2023 [RG N° 23/00358]

Code affaire : 32B - Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant

ORDONNANCE DU 03 DÉCEMBRE 2024

Irrecevabilité des conclusions

SCI ECB SAVERNE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Céline COMTE de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

S.A.S. GRENKE LOCATION

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Tulin CIP LEVÊQUE, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Ordonnance rendue, sans audience, par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

*

***

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Vesoul a :

- condamné la SCI ECB Saverne à payer à la société Grenke Location les sommes suivantes :

. 37 283,36 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2022, capitalisés à la condition qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, . 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SCI ECB Saverne à restituer à la société Grenke Location les matériels suivants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la société du jugement :

Centrale gestion et logiciel Informatique (Hardware) Lenovo

Borne d'entrée Informatique (Hardware)

Caisse automatique Caisse enregistreuse info

2 barrières levantes Système de sécurité

Borne de sortie Informatique (Hardware)

Panneau affichage Informatique (Hardware)

Centrale phonie Informatique (Hardware)

- débouté la société Grenke Location du surplus de ses demandes ;

- condamné la SCI ECB Saverne aux dépens.

Par déclaration du 15 janvier 2024, la SCI ECB a relevé appel du jugement et a déposé ses conclusions au fond le 15 avril 2024.

La société Grenke Location a constitué avocat le 29 janvier 2024 et a déposé ses conclusions au fond le 10 juillet 2023.

La clôture de cette affaire au 13 novembre 2024 a été annoncée aux avocats par le conseiller de la mise en état par avis RPVA du 1er août 2024 pour des débats fixés au 4 décembre 2024.

L'appelant a transmis des conclusions récapitulatives le 8 novembre 2024.

Par conclusions de procédure du 14 novembre, donc postérieurement à l'ordonnance de clôture, Me Cip,pour le compte de sa cliente, la société Grenke Location , a demandé au conseiller de la mise en état la révocation de cette ordonnance pour pouvoir répondre aux conclusions récapitulatives.

Le conseiller de la mise en état a accepté de révoquer dès le 15 novembre à 12h17 cette ordonnance de clôture avec la mention suivante : « Disons qu'une nouvelle clôture interviendra le 26 novembre 2024 avec les conclusions de Me Tulin Cip avant le 21 novembre 2024 et que l'affaire sera plaidée le 4 décembre 2024 ».

Me Cip n'a pas déposé ses conclusions annoncées dans le délai requis.

Des nouvelles conclusions récapitulatives ont été transmises par Me Pauthier, pour le compte de sa cliente, la SCI ECB, le jeudi 21 novembre à 10h.

La nouvelle ordonnance de clôture est intervenue comme annoncé le mardi 26 novembre à 9h47.

Me Cip a transmis des conclusions récapitulatives le mardi 26 novembre à 10h22, soit postérieurement à la clôture.

Par avis transmis par RPVA aux avocats le 27 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a relevé d'office l'éventuelle irrecevabilité des conclusions transmises par Me Cip postérieurement à l'ordonnance de clôture, et invité les avocats à présenter leurs observations adressées au conseiller de la mise en état, avant le lundi 2 décembre 2024, sur cette fin de non recevoir, étant rappelé que l'affaire est appelée pour être plaidée à l'audience du 4 décembre 2024.

Les avocats n'ont pas présenté d'observations.

SUR CE,

L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Il en résulte que les conclusions transmises par Me Cip pour le compte de la SAS Grenke location le 26 novembre 2024, postérieurement à l'ordonnance de clôture doivent être déclarée irrecevables.

PAR CES MOTIFS,