CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/00151

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 08 NOVEMBRE 2024

N° 2024/151

Rôle N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QX

[V] [H]

C/

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE

Copie adressée :

par courriel le :

08 Novembre 2024

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le curateur/tuteur

-MINISTÈRE PUBLIC

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 14 Octobre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/2198.

APPELANT

Monsieur [V] [H]

né le 16 Août 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne,

Mandataire judiciaire : ATIAM 06

Avisé, non comparant

Assisté de Me Marie VALLIER, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office

INTIMÉS :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

Avisé, non représenté

PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 5 Novembre 2024, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier présent lors du prononcé,

À L'AUDIENCE

Monsieur [V] [H] ne s'oppose pas à la publicité des débats,

Le président donne lecture des réquisitions du Ministère public et l'avis médical en date du 04/11/2024.

[V] [H] : 'J'ai quelque chose à dire sur la prise de toxics. J'ai été violé par des jeunes chez moi qui m'ont fait prendre de la cocaïne. Ils ont détruis tout mon appartement. Mon curateur n'a pas payé l'assurance habitation. J'ai une addiction au chocolat. Avant, lors d'un petit goûté, je mangeais du chocolat. Ils m'ont refusé. Je voulais voir si mon taux de sucre me permettait de prendre le chocolat. Ils m'ont fait passé devant un psychiatre, il a rien voulu savoir. Perdu pour perdu, j'ai balayé d'un revers de main l'ordinateur, j'estimais que je n'étais pas pris en compte dans ma demande. Non, je n'ai pas arrêté de prendre mon traitement. Je propose si mon père et ma mère sont d'accord, je veux aller dans une clinique dans le var pour me réhabiliter à la 'sociabilité', à la vie normale. J'en ai parlé à l'hôpital. Non je ne souhaite pas rester, il y a les pires racailles qui existent. Je me suis fait agressé par un jeune. On était deux dans la chambre, il m'a mis un coup de poing. Oui j'ai déjà fait des séjours et cela ne s'est pas passé comme ça. Je suis resté entre un mois et trois mois. Les médecins espèrent ne pas me revoir. Ils m'ont dit que c'était une bonne idée de partir en clinique. Ce sont mes parents qui paient. Ils ont commencé les démarches. Merci de m'avoir écouté.'

Maître Marie VALLIER conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique que :

- on lui a notifié le 15 octobre. J'ai reçu ce document ce jour qui permet de voir qu'on lui aurait notifié le 23 octobre 2024 avec mention qu'il était en incapacité de signer. Cela ne change pas grand chose sur le fond. Mais je soutiens la recevabilité de l'appel ;

- Monsieur est placé sous curatelle renforcée depuis le 24/09/2022. Il est sous mesure de protection depuis 2017. Il est placé sous mesure de contrainte depuis le 03/10 à la demande de son père. L'appel est recevable, nous avons un document qui récapitule la notification de l'ordonnance. La notification date du 23/10/2024. L'appel du 29/10/20204 est recevable. Il a aussi fait une demande de main levée de la mesure.

- La procédure me paraît régulière.

Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu.

Vu la décision du 3 octobre 2024 du directeur du centre hospitalier [4] de [Localité 2] portant admission en soins psychiatriques sans consentement de M. [V] [H] à la demande d'un tiers, M. [W] [H], père du patient,

Vu la décision du 6 octobre 2024 du directeur du centre hospitalier [4] portant maintien en hospitalisation complète de M. [V] [H],

Vu l'ordonnance du 14 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention de Nice maintenant la mesure de soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète de M. [V] [H],

Vu la déclaration d'appel du patient,

Vu l'avis médical motivé du docteur [Z] [X], psychiatre au centre hospitalier [4], établi le 04/11/2024 en application de l'article L 321 1-12-4 du code de la santé publique.

* * *

L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l'espèce il est versé au dossier un récépissé de notification de l'ordonnance du 14 octobre 2024 à M. [V] [H] daté du 15 octobre 2024.

Par mail du 29 octobre 2024 le centre hospitalier [4] a transmis au greffe de la cour l'appel du patient à l'encontre de ladite ordonnance.

Quand bien même figure au dossier un listing des événements concernant l'hospitalisation de l'appelant avec une mention relative à la notification de l'ordonnance à la date du 23 octobre 2024 rien ne vient corroborer cette date plutôt que celle du 15 octobre 2024 sous laquelle est d'ailleurs apposée la mention de l'intéressé.

Dans ces conditions son appel, qui n'a pas été formé dans les délais légaux, sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS