CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 22/03988

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 1-1

N° RG 22/03988 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCE2

Ordonnance n° 2024/M398

M. [L] [J]

Représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Benoît LAMBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

S.A. J&J ASSET SECURISATION

Représentée par son conseil d'administration en fonction

Représenté par Me Mathilde FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Didier FAVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Fondation DE LUXEMBOURG

Poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

Représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

M. [S] [G]

Es-qualité d'Administrateur provisoire de la S.A. J&J ASSET SECURISATION

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par M. [L] [J], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Février 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN contre :

S.A. J&J ASSET SECURISATION représentée par son conseil d'administration en fonction

Fondation DE LUXEMBOURG poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

Vu le courrier du conseil de la Fondation DE LUXEMBOURG en date du 28 novembre 2024, nous indiquant l'ouverture d'une procédure de faillite par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg à l'encontre de la S.A. J&J ASSET SECURISATION ;

Attendu qu'elle est justifiée par un jugement commercial 2024TALCH02/01526, faillite n°977/2024, rendu le 8 novembre 2024 déclarant sur assignation en état de faillite la société anonyme J&J ASSET SECURISATION SA, établie et ayant son siège social à [Adresse 2] ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS