CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 20/07170

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 03 DECEMBRE 2024

N° 2024/ 363

Rôle N° RG 20/07170 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDBM

[F] [Y]

C/

[N] [L]

S.C.P. [L] GASCOIN MUSSO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles REINAUD

Me Jean-mathieu LASALARIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/05473.

APPELANT

Monsieur [F] [Y]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/2930 du 03/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 21 Avril 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] [Localité 2]

représenté et assisté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [N] [L],

demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

S.C.P. [L] GASCOIN MUSSO,

demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

Tous deux représentés et assistés par Me Jean-mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère, rapporteur

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [Y] est propriétaire des lots n°l et 2 d'une copropriété horizontale située [Adresse 4] dans le [Localité 7]. Le lot n°3 appartient à Mme [R] [A] et Mme [R] [M].

L'ensemble est géré par la société Immo France en qualité de syndic.

Par acte en date du 5 mai 2006, M. [F] [Y] a fait assigner Mme [R] [A] et Mme [R] [M] aux fins de les voir remettre les lieux en état d'origine, leur reprochant des constructions sur les parties communes en fraude aux règles de copropriété et érigées sans autorisation du syndic.

Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la remise en état d'origine. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 10 mai 2013, et le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par la Cour de cassation le 27 janvier 2015.

Par acte en date du 27 juin 2014, M. [F] [Y] a de nouveau assigné en référé ses copropriétaires suite à la réalisation de nouveaux travaux, procédure dénoncée le 2 décembre 2014 à son voisin mitoyen M. [S]. Par ordonnance du 3 juillet 2015, confirmée par un arrêt du 29 septembre 2016, le juge des référés s'est déclaré incompétent.

Par acte en date du 6 décembre 2017, M. [F] [Y] a fait assigner ses copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Dans le cadre de leurs conclusions en réplique, Mme [R] [A] et Mme [R] [M] ont produit un procès-verbal de constat réalisé le 26 octobre 2015 par la SCP [L]-Gascoin-Musso, ce, afin de justifier notamment de l'exécution des condamnations prononcées contre elles le 10 mai 2013.

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M. [F] [Y] a porté plainte contre M. [N] [L], huissier de justice, pour inscription de faux, plainte classée sans suite en janvier 2017. Il a saisi la présidente de la chambre départementale des huissiers de justice qui n'a pas estimé cette réclamation fondée.

Par acte en date du 14 mai 2018, M. [F] [Y] a fait assigner M. [N] [L], commissaire de justice, et la SCP [L]-Gascoin-Musso devant le tribunal de grande instance de Marseille afin de s'inscrire en faux contre le constat du 26 octobre 2015 et d'engager la responsabilité délictuelle de l'huissier instrumentaire.

Par jugement en date du 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a :

débouté M. [F] [Y] de ses demandes,

débouté la SCP [L]-Gascoin-Musso de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [F] [Y] aux dépens qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle,

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le tribunal a rappelé que seules certaines mentions des procès-verbaux rédigés par un huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux, à savoir celles relevant des diligences de l'huissier de justice lui-même, et supposant une altération volontaire de la vérité par l'officier public. En revanche, le tribunal a énoncé que les constatations purement matérielles effectuées par l'huissier ne font foi que jusqu'à preuve contraire.

S'agissant des reproches formés par M. [F] [Y] à l'endroit du procès-verbal établi le 26 octobre 2015 par M. [N] [L], huissier de justice, mandaté par Mme [R] [A] et Mme [R] [M] dans le cadre de l'instance les opposant, le tribunal a considéré que :

- la comparaison du procès-verbal litigieux du 26 octobre 2015 avec le procès-verbal de maître [F] [V] du 21 mars 2016 ne permettait pas d'établir que la mention de l'absence du tuyau notée par M. [N] [L] était inexacte,

- le mur de séparation dont M. [N] [L] a noté qu'il avait été détruit, correspondait au mur évoqué dans les constats de maître [X] du 23 novembre 2015 et de maître [V] du 21 mars 2016, dont la présence était alors actée,

- aucun élément ne permettait de conclure, à la seule lecture du procès-verbal de constat litigieux, contrairement à ce qu'affirmait M. [F] [Y], que cinq fenêtres avaient été murées,

- l'absence de précision littérale sur l'emplacement des trous relevés sur le mur Sud-Est de la propriété de la requérante, en limite de propriété, et l'absence de photographies prises de l'extérieur sont sans incidence alors qu'aucune mention du procès-verbal litigieux ne permet de considérer que le mur objet des photographies 10 et 11 correspond au mur dont la destruction a été ordonnée par arrêt du 10 mai 2013, M. [N] [L] n'ayant jamais certifié la destruction de cet ouvrage.

Le tribunal a estimé qu'il appartenait à M. [F] [Y], dans le cadre de l'instance l'opposant à ses voisines, de rapporter la preuve contraire, par tous moyens, des éléments constatés par M. [N] [L], huissier de justice. Il en a déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'huissier de justice dont la responsabilité délictuelle ne pouvait être engagée à l'égard d'un tiers, qui n'était pas son mandant.

Le tribunal a écarté tout abus du droit d'agir de M. [F] [Y] pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la SCP [L]-Gascoin-Musso.

Selon déclaration reçue au greffe le 30 juillet 2020, M. [F] [Y] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 26 octobre 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [F] [Y] sollicite de la cour qu'elle :

infirme la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné au paiement des dépens,

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Statuant à nouveau :

condamne in solidum M. [N] [L] et la SCP [L]-Gascoin-Musso à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice,

condamne in solidum M. [N] [L] et la SCP [L]-Gascoin-Musso à payer à maître Laetitia [U] la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que M. [F] [Y] aurait exposé s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle,

condamne in solidum M. [N] [L] et la SCP [L]-Gascoin-Musso aux entiers dépens, avec distraction.

M. [F] [Y] soutient que les indications issues du procès-verbal de constat litigieux sont contradictoires avec les photographies jointes audit constat, notamment s'agissant de la persistance d'un mur de séparation sur 8 mètres de long. Il fait valoir que ce procès-verbal a pourtant servi de base à l'appréciation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 15 juin 2017, contre lequel un pourvoi est en cours d'examen.

M. [F] [Y] invoque un manquement de M. [N] [L] à son devoir de loyauté à son endroit et soutient que les affirmations erronées et imprécisions de son procès-verbal de constat lui cause un préjudice considérable, en induisant en erreur les juridictions ultérieurement saisies.

L'appelant reproche deux fautes à M. [N] [L]. D'une part, il fait valoir que l'huissier de justice a volontairement passé sous silence certains éléments pourtant fondamentaux à la solution du litige. D'autre part, il lui reproche d'avoir repris à son compte des informations erronées fournies par ses mandantes, sans vérifier si cela correspondait à la vérité qu'il pouvait observer, dans le but pour elles de justifier, de manière erronée, de l'exécution des condamnations mises à leur charge par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 mai 2013.

S'agissant du tuyau de gaz, M. [F] [Y] soutient que le procès-verbal de constat incriminé laisse entendre que celui-ci aurait été retiré alors que les procès-verbaux par lui sollicités postérieurement (maître [X], le 23 novembre 2015, maître [K], le 21 mars 2016, maître [E], le 12 juillet 2017) établissent que le tuyau existe toujours et au même endroit, étant observé qu'il n'a toujours été question, dans le litige opposant les parties, que d'un seul tuyau de gaz, de sorte qu'aucune confusion n'est possible. Il ajoute que ses voisines ont admis que ce tuyau n'a été retiré que le 21 mars 2016 et que M. [N] [L] ne peut pertinemment soutenir que le tuyau aurait été enlevé lors de son passage, pour être remis ensuite. M. [F] [Y] en déduit que M. [N] [L] a présenté une vision tronquée de la réalité, sans aucune confusion possible quant à la façade concernée.

S'agissant du mur de séparation, M. [F] [Y] soutient que M. [N] [L] a, à tort, indiqué qu'il avait été détruit, alors que les huissiers de justice ultérieurement mandatés ont pu relever l'existence d'un mur de 2 mètres sur 8 mètres de long, en limite séparative des fonds. Il ajoute que sur les photographies prises par M. [N] [L] lui-même, cette partie du mur est visible, ce mur ayant été observé par les trois huissiers de justice intervenus ensuite. L'appelant ajoute que l'absence d'éléments distinctifs sur le mur ne suffit pas à démontrer que le mur en cause ne soit pas celui pris en photographie par M. [N] [L], étant observé que seul un mur sépare les deux fonds concernés.

S'agissant des fenêtres, M. [F] [Y] fait valoir que le procès-verbal rédigé par M. [N] [L] laisse entendre que cinq fenêtres ont été murées, alors que les deux fenêtres de la chambre, donnant sur sa propriété, ne l'ont pas été, ainsi que l'admettent au demeurant Mme [R] [A] et Mme [R] [M], et tel que cela ressort du procès-verbal de constat de maître [E] du 12 juillet 2017. Il en déduit une présentation tronquée de la réalité pour asseoir la posture de ses mandantes et leur permettre d'obtenir une décision favorable.

M. [F] [Y] reproche également à M. [N] [L] des imprécisions récurrentes dans son procès-verbal de constat (mur en limite de propriété au lieu de mur de séparation / propriété exclusive des jardins respectifs qui sont en fait des parties communes). Il ajoute que M. [N] [L] a manqué à son devoir de loyauté, de diligence et de prudence en affirmant que ses mandantes s'étaient conformées en tous points à la décision rendue le 10 mai 2013 sans se reporter à la décision et à la teneur des réelles obligations mises à la charge de chacune des parties, lui-même ayant été autorisé à détruire pour partie le mur séparatif.

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M. [F] [Y] fait valoir que les fautes commises par M. [N] [L], huissier de justice, lui ont causé un préjudice compte tenu de la force probante renforcée du procès-verbal de constat de nature à emporter la conviction de la juridiction ultérieurement saisie, comme ce fut le cas au travers de l'arrêt du 15 juin 2017 au titre du tuyau et du mur de séparation, opérant renversement de la charge de la preuve, ou comme ce pourrait être le cas devant le juge de l'exécution dans les instances en cours ou à venir. Il soutient qu'un tel procès-verbal donne lieu à interprétation, constituant un faux intellectuel destiné à tromper la religion du tribunal.

Par dernières conclusions transmises le 25 janvier 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [N] [L] et la SCP [L]-Gascoin-Musso sollicitent de la cour qu'elle :

confirme le jugement du 12 décembre 2019 dans son intégralité,

dise que M. [N] [L], associé de la SCP [L]-Gascoin-Musso, n'a commis aucune faute ni aucune erreur lors de la réalisation de son constat du 26 octobre 2015,

dise que la responsabilité de M. [N] [L], associé de la SCP [L]-Gascoin-Musso, ne peut être recherchée,

déboute M. [F] [Y] de ses demandes,

condamne M. [F] [Y] à verser à la SCP [L]-Gascoin-Musso la somme de 2 000 euros au titre d'une procédure manifestement excessive et mal dirigée,

condamne M. [F] [Y] à verser à la SCP [L]-Gascoin-Musso la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamne M. [F] [Y] au paiement des dépens, avec distraction.

Les intimés contestent toute responsabilité de leur part.

S'agissant du tuyau, M. [N] [L] fait valoir que la comparaison entre son procès-verbal de constat et celui de maître [K] ne permet pas de savoir s'il s'agit du même tuyau, visé par les officiers publics, des éléments distinctifs du mur étant visibles sur le procès-verbal de maître [K], mais pas sur le sien. Il ajoute que l'huissier de justice ne constate que ce que lui montre son mandant. Il renvoie aux photographies prises pour assurer qu'aucun tuyau n'était plus présent lors de son passage, mais seulement des attaches murales.

S'agissant du mur de séparation entre les deux jardins, il fait valoir que les photographies jointes à son procès-verbal démontrent la destruction d'un mur, et que celui décrit par les procès-verbaux de constat de maître [K] et de maître [X] est différent.

Par ailleurs, M. [N] [L] se défend d'avoir certifié, à quelques endroits de son procès-verbal, de la destruction des ouvrages visés dans l'arrêt du 10 mai 2013. Il se défend d'avoir porté une quelconque appréciation, mais assure n'avoir fait que effectuer que des constats des éléments mis en avant par ses mandantes.

S'agissant des fenêtres, M. [N] [L] soutient qu'il n'existe aucun doute à la lecture de son procès-verbal de constat dans lequel il a procédé à une distinction entre les fenêtres murées vues de l'extérieur et vues de l'intérieur. Il estime qu'il n'a jamais été question de cinq fenêtres murées et que son procès-verbal de constat ne dit rien d'autre.

L'intimé soutient qu'il ne saurait être responsable d'une interprétation faite à partir de son propre constat. Il se défend de toute erreur dans son constat et de toute faute commise.

Enfin, les intimés sollicitent une indemnisation par M. [F] [Y] au titre d'une procédure abusive.

L'instruction de l'affaire a été d'abord close par ordonnance en date du 5 mars 2024, l'affaire étant évoquée à l'audience du 2 avril 2024. En cours de délibéré, une difficulté est apparue quant à l'absence d'avocat désigné à l'aide juridictionnelle aux intérêts de M. [F] [Y].

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à M. [F] [Y] d'obtenir la désignation d'un avocat et d'être valablement représenté devant la cour d'appel, le dossier étant renvoyé à l'audience du 14 octobre 2024.

Une nouvelle désignation d'avocat a eu lieu le 13 mai 2024, mais ce dernier a demandé au bâtonnier d'être déchargé.

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Un conseil a été de nouveau effectivement désigné, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, aux intérêts de M. [F] [Y] le 9 octobre 2024 et s'est immédiatement constitué à cette fin.

Le dossier a ainsi pu être retenu, sans plaidoiries, lors de l'audience du 14 octobre 2024, et mise en délibéré au 3 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'indemnisation présentée par M. [F] [Y] contre M. [N] [L] et la SCP [L]-Gascoin-Musso

La responsabilité du commissaire de justice a l'égard des tiers repose sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et suppose la démonstration par le demandeur d'une faute et d'un préjudice en lien de causalité directe avec celle-ci.

La qualité d'officier public et ministériel du commissaire de justice confère aux actes qu'il rédige la force probante d'un acte authentique et les mentions qui correspondent à des éléments que le commissaire de justice a pu personnellement constater ou réaliser font donc foi jusqu'à l'inscription de faux ; il en va ainsi des mentions relatives aux diligences du commissaire de justice.

Il appartient à celui qui s'inscrit en faux de rapporter la preuve de l'inexactitude des mentions.

L'inscription de faux nécessite un examen en substance de l'erreur commise dans l'acte argué de faux mais cette analyse doit aller au delà du simple constat de l'existence d'une erreur puisque celle-ci doit, pour consacrer un faux, altérer la vérité, ce qui suppose, même en matière civile, que son auteur ait sciemment porté à l'acte des mentions inexactes.

Cependant, toutes les mentions du procès-verba1 de constat ne font pas foi jusqu'à inscription de faux. Seules présentent un caractère authentique, la date, l'identité du commissaire de justice instrumentaire, ainsi que sa signature et les énonciations relatives aux agissements que l'officier public indique avoir personnellement accomplis.

En revanche, les constatations purement matérielles établies par le commissaire de justice ès qualités n'ont pas valeur authentique. L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose, en effet, que 'sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire'.

Le constat du commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d'un procès-verbal dans lequel l'officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu'il a personnellement observés, en s'abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter.

En l'occurrence, M. [F] [Y] agit en responsabilité contre M. [N] [L], en sa qualité de commissaire de justice mandaté par Mme [R] [A] et Mme [R] [M], elles-mêmes adversaires de l'appelant dans le cadre d'un contentieux lié à des travaux réalisés sur des parties communes de la copropriété existante entre eux, sans autorisation, le constat en cause ayant été utilisé en procédure pour s'opposer aux prétentions de M. [F] [Y].

Il appartient donc à M. [F] [Y] de démontrer une faute imputable au commissaire de justice dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée par ses mandantes, ainsi que le préjudice en étant résulté pour lui en raison d'un lien causal direct avec les manquements reprochés.

L'appelant reproche à M. [N] [L], dans son constat du 26 octobre 2015 de s'être abstenu d'indiquer des éléments pourtant utiles à la solution du litige, et d'avoir mentionné des informations imprécises et/ou inexactes, non conformes à la vérité, dans le seul but de favoriser ses mandantes.

En premier lieu, s'agissant du tuyau de gaz, M. [F] [Y] reproche à M. [N] [L] d'avoir indiqué, dans son constat du 26 octobre 2015 : 'il reste des attaches murales d'un tuyau.

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En revanche, il n'y a plus aucun tuyau. Ma requérante m'indique qu'il s'agissait d'une arrivée de gaz, qui courait jusqu'au mur Nord-Est limite de propriété avec la rue où je note qu'un tuyau a été coupé'. Pour être complet, il appert que M. [N] [L] a précisément indiqué en page 2 du rapport litigieux, qu'il ne demeurait plus que des attaches murales d'un tuyau 'le long de la semelle restante du mur orienté Nord et Sud-Ouest, séparant les lots 2 et 3", ainsi que 'le long de l'escalier prolongeant ce mur au Sud'. Deux photographies (4 et 5) situent ces attaches, celles-ci ne montrant que partiellement, et en gros plan, le mur séparatif entre les lots 2 et 3, sans permettre de visualiser le mur pignon de la propriété de Mme [R] [A] et Mme [R] [M]. Ces images attestent à ces endroits de l'absence de tout tuyau.

Dans le cadre du procès-verbal de constat dressé par Maître [K], le 21 mars 2016, à l'initiative de M. [F] [Y], il appert qu'un tuyau de gaz est présent et court le long de la façade de la maison de Mme [R] [A] et Mme [R] [M], séparative avec le fonds de M. [F] [Y], et remonte en coudes à chaque extrémité, à la verticale, avant de pénétrer dans le mur.

Aux termes du constat par commissaire de justice du 12 juillet 2017, établi à la demande de Mme [R] [A] et Mme [R] [M], tout tuyau de gaz horizontal a disparu de la façade Sud du bâtiment de ces dernières, ainsi qu'une photographie en atteste.

Or, la contradiction apparente et dénoncée par M. [F] [Y] entre le procès-verbal de constat de M. [N] [L] du 26 octobre 2015 et celui de Maître [K] du 21 mars 2016, quant à la présence du tuyau de gaz que l'intimé aurait masqué ou indûment déclaré absent, n'est pas prouvée. En effet, il convient de relever que ces deux constats ne se placent pas à partir du même point de vue, leurs mandants étant différents, de sorte que leur accès aux lieux étaient nécessairement distincts. De plus, leurs constats ne portent pas sur les mêmes endroits, M. [N] [L] se positionnant à l'entrée des propriétés, [Adresse 4], ainsi qu'en bout de mur séparatif, alors que Maître [K] s'est situé au niveau de la façade Sud de la propriété des voisines de l'appelant, en amont, et a pu constater que le tuyau incriminé remontait à la verticale dans le mur. En outre, les constats ont été établis à cinq mois d'intervalle, de sorte que la seule existence du procès-verbal de constat du 21 mars 2016 ne permet pas d'établir que les observations relevées par M. [N] [L], plusieurs mois, avant sont fausses.

Les constats ayant des objets différents, aucune mention erronée dans celui de M. [N] [L] du 26 octobre 2015 n'est établie.

En deuxième lieu, s'agissant du mur de séparation, M. [F] [Y] reproche à M. [N] [L] d'avoir indiqué, dans son constat du 26 octobre 2015 : 'un mur de séparation entre le jardin de la villa de ma requérante et le jardin de son voisin au Sud-Est a été détruit', alors que tel n'aurait pas été le cas. M. [N] [L] a précisé qu'il ne subsistait qu'un pied de mur bétonné, au niveau du terrain naturel et a joint une photographie (n°3). Cette dernière atteste effectivement de la destruction d'un mur entre les lots 2 et 3, à l'avant des propriétés, perpendiculairement à l'[Adresse 4].

Certes, dans son constat du 23 novembre 2015, maître [X], commissaire de justice mandaté par M. [F] [Y], mentionne l'existence d'un mur toujours élevé. Toutefois, il ne le situe pas au même endroit, mais entre les propriétés de M. [F] [Y], de Mme [R] [A] et de Mme [R] [M], d'une part, et celle de leurs voisins, M. [S], d'autre part.

S'agissant du procès-verbal de constat du 21 mars 2016, dressé par Maître [K], il y est fait état d'un 'mur venant contre la façade avant de la maison voisine (donc celle de Mme [R] [A] et Mme [R] [M]), sur une longueur d'environ 8 mètres, étant entendu que la partie la plus proche de l'[Adresse 4] n'est pas recouverte d'enduit et laisse apparaître des quérons à nu sur une longueur d'environ 1,5 mètres'. Il est également précisé qu'en 'partie extrémité inférieure (du mur), sur une hauteur d'environ deux rangées de quérons en partant du sol, il y a eu des travaux de démolition'. Aucune photographie à proprement parler du mur n'est annexée, M. [F] [Y] précisant qu'à l'origine le dit mur mesurait 13,77 mètres de long.

Le procès-verbal de constat du 12 juillet 2017 fait pour sa part mention des stigmates d'un ancien muret qui a été détruit en front de parcelle, confirmant en cela les constatations de M. [N] [L] en octobre 2015.

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A l'évidence, les procès-verbaux de constat relatés ne se réfèrent pas au même mur, du moins à la même portion de celui-ci, au niveau des maisons et de la copropriété concernés. Il ressort au demeurant des pièces produites, et notamment du procès-verbal de conciliation que M. [F] [Y] et ses voisines sont en désaccord sur l'imputabilité de la charge de la destruction de la portion de mur toujours existante. Or, M. [N] [L] n'a pas attesté de ce que 'tout mur' entre le jardin de ses mandantes et celui de M. [F] [Y] avait été détruit, mais seulement de la destruction 'd'un mur de séparation'. Il n'est donc aucunement démontré que M. [N] [L] fait état de constats erronés ou faussés dans son procès-verbal du 26 octobre 2015.

En troisième lieu, s'agissant des fenêtres, M. [F] [Y] reproche à M. [N] [L] d'avoir indiqué, dans son constat du 26 octobre 2015 : 'sous la terrasse trois fenêtres et porte fenêtre ont été murées (...), au niveau du rez-de-chaussée semi enterré deux fenêtres de cette chambre ont été murées'. deux photographies (8 et 9) témoignent effectivement, de l'obstruction de deux fenêtres, depuis l'intérieur de la maison. A la lecture du constat de l'intimé en octobre 2015, il appert que ce dernier a dressé ses relevés, d'une part, vu de l'extérieur de la maison, et, d'autre part, vu de l'intérieur de la maison. A aucun moment, contrairement à ce qu'affirme M. [F] [Y], M. [N] [L] n'a indiqué que cinq fenêtres au total avaient été obstruées, ses prises de vue et constat pouvant se rapporter à la même ouverture.

Le constat du 21 mars 2016 ne porte aucunement sur les fenêtres obstruées.

Le constat du 23 novembre 2015 relate le colmatage de deux ouvertures par des agglos au niveau de la fenêtre sous l'escalier et au niveau de la porte d'entrée sous la terrasse, vu depuis la maison de M. [F] [Y]. Ces constats sont compatibles avec ceux de M. [N] [L] un mois plus tôt.

Le constat du 12 juillet 2017 fait état de deux pièces noires au sein de la maison de Mme [R] [A] et Mme [R] [M], situées sous la terrasse orientée Est à raison d'anciennes ouvertures murées ; ces constats sont également compatibles avec ceux réalisés en intérieur par M. [N] [L] en octobre 2015.

Là encore, M. [F] [Y] ne rapporte pas la preuve de mentions inexactes de M. [N] [L] dans le cadre de son constat d'octobre 2015, ce dernier n'ayant aucunement fait état de cinq fenêtres murées au total.

En quatrième lieu, M. [F] [Y] reproche également à M. [N] [L] des imprécisions récurrentes quant aux termes ou localisations employées dans son procès-verbal de constat. Or, il n'appartient pas au commissaire de justice de qualifier juridiquement les lieux, parties privatives ou parties communes, notamment lorsque cette situation est contestée. Il est requis du commissaire de justice qu'il respecte ses devoirs de loyauté, de diligence et de prudence, et qu'il procède avec précision et objectivité. Néanmoins, il intervient à la demande de son mandant, dans un but précis par lui recherché, et aucune exhaustivité d'une situation globale ne lui est demandée. Il n'est pas davantage comptable de l'interprétation de ses énonciations réalisées ensuite par ses mandantes dans le cadre de l'instance judiciaire ultérieure. Or, M. [F] [Y] ne démontre aucune erreur, ni fausse affirmation de la part de M. [N] [L] dans le cadre de son constat du 26 octobre 2015, celui-ci ayant procédé, selon son mandat, avec ses mots pour décrire les lieux objectivement.

Enfin, contrairement à ce qu'affirme l'appelant, M. [N] [L] n'a jamais certifié dans son procès-verbal de constat remis en cause que la destruction des ouvrages visés dans l'arrêt du 10 mai 2013 avait eu lieu, ni que les condamnations prononcées avaient été exécutées.

Certes, en première page de son constat, M. [N] [L] rappelle qu'il a été ordonné à ses requérante de détruire tous les aménagements de jardin réalisés ainsi que les améliorations apportées à leur villa, et ajoute : 'qu'ayant déféré à ces condamnations, mes clientes me demandent de constater afin de couper court à toute discussion quant à la bonne exécution de la décision de justice'. Ce faisant, M. [N] [L] a repris les propos de ses mandantes, mais n'a rien certifié en son nom.

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Au demeurant, les constatations matérielles du commissaire de justice valent présomptions simples de vérité, mais n'ont pas de valeur authentique, et peuvent être contredites par d'autres éléments factuels contraires. C'est au juge qu'il appartient ensuite de se forger son opinion, ce qu'a précisément fait le juge de l'exécution dans sa décision du 3 novembre 2015 et dans le cadre de l'arrêt d'appel du 15 juin 2017, prenant partiellement seulement en compte les éléments du constat du 26 octobre 2015.

Aucune faute n'est donc caractérisée de la part du commissaire de justice, et c'est à juste titre que le premier juge a débouté M. [F] [Y] de l'intégralité de ses demandes, sans même qu'il y ait lieu d'apprécier l'existence d'un préjudice par lui souffert et en lien causal avec de tels manquements. La décision entreprise sera donc confirmée.

Sur les dommages et intérêts

M. [N] [L] et la SCP [L]-Gascoin-Musso sollicitent le versement de dommages et intérêts de la part de M. [F] [Y] au titre d'une procédure manifestement abusive et mal dirigée, tout en demandant la confirmation intégrale de la décision entreprise qui les avait déjà débouté de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il s'en infère que leur demande de dommages et intérêts se rapporte ici à un abus dénoncé dans le cadre de la procédure d'appel.

Or, l'exercice de voie de recours n'est pas en soi constitutive d'abus, sauf à démontrer que l'appel était manifestement voué à l'échec. Cette preuve n'est pas rapportée par les intimés, le rejet des prétentions de l'appelant n'étant pas suffisant, tout comme ne l'est pas la faute dolosive de M. [F] [Y] dans l'exercice de la voie de recours ouverte de droit.

La demande de dommages et intérêts présentée par les intimés sera donc rejeté.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

M. [F] [Y], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d'appel. En outre, l'indemnité à laquelle il a été condamné en première instance au titre des frais irrépétibles sera confirmée, et, une indemnité supplémentaire globale de 4 000 euros sera mise à sa charge au bénéfice de M. [N] [L] et la SCP [L]-Gascoin-Musso, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en considération de l'équité et de la situation économique respectives des parties.

Toute prétention au titre de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ne peut davantage prospérer, M. [F] [Y] conservant l'intégralité des dépens à sa charge, et Maître [U] n'étant plus constituée dans ses intérêts.

PAR CES MOTIFS