Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/07170

    CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 20/07170

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 363 Rôle N° RG 20/07170 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDBM [F] [Y] C/ [N] [L] S.C.P. [L] GASCOIN MUSSO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff3d28393a01f852f5869
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07170

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 20/07170

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 20/07170 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRYW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2020 Date de saisine : 30 Octobre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43fbfe25450008314c52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles