TJ Bobigny, 4 déc. 2024, RG 24/03365

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX03]
Fax : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/03365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE6C

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 04 Décembre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Madame [T] [N] [E]
Me Romain HAIRON
Monsieur [V] [C]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 04 Décembre 2024 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. COSY CORNER sis [Adresse 4], [Localité 7], Représenté par son syndic,
Le Cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [T] [N] [E]
[Adresse 11]
[Localité 1] - ITALIE

Monsieur [V] [C]
[Adresse 11]
[Localité 1] - ITALIE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Mars 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son avocat Me Romain HAIRON, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 8 novembre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS