TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/00112

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00112 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HE4

N° MINUTE : 24/00040

DEMANDEURS:
[H] [J] épouse [N]
[C] [N]

DEFENDEURS:
PARIS HABITAT
S.A.S. EOS FRANCE
Société MCS ET ASSOCIES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
Société HOIST FINANCE AB
S.A. CONSUMER FINANCE
CCAS DE LA RATP
Etablissement public SIP GARGES-LES-GONESSE
TRESORERIE PARIS AMENDE 2EME DIVISION
S.A. BNP PARIBAS

Sous la Présidence de Marie-Laure KESSLER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Stellie JOSEPH,greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [H] [J] épouse [N]
188 RUE LECOURBE
75015 PARIS
comparante

Monsieur [C] [N]
188 RUE LECOURBE
75015 PARIS
Représenté par Madame [J] [H], sa femme, par pouvoir spécial daté du17 Septembre 2024

A :

PARIS HABITAT
21 bis rue Claude Bernard
75005 PARIS
non comparante

S.A.S. EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante

Société MCS ET ASSOCIES
256 BIS RUE DES PYRENEES
75020 PARIS
non comparante

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRNACE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALLEE DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante

Société HOIST FINANCE AB
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX
non comparante

S.A. CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

CCAS DE LA RATP
30 rue Championnet
75018 PARIS
non comparante

SIP GARGES-LES-GONESSE
2 RUE LOUIS MARTEAU
BP 200
95140 GARGES LES GONESSE
non comparante

TRESORERIE PARIS AMENDE 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparante

S.A. BNP PARIBAS
Pôle surendettement
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 09
non comparante

Saisie par Madame [H] [J] épouse [N] et Monsieur [N] [C], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 24 Novembre 2022.

Madame [H] [J] épouse [N] et Monsieur [N] [C] ont formé une contestation, par courrier du 09 Février 2024, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

A l’audience du 19 Septembre 2024, Madame [H] [J] épouse [N] a indiqué qu'elle se désistait de son recours.

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 19 Septembre 2024 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que les requérants s'étant désistés de leur recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS