TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/00342

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2X

N° MINUTE : 24/00042

DEMANDEUR: S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)

DEFENDEUR:
[B] [S]

AUTRES PARTIES:
Société COFIDIS
S.A.S. MINERVE INVESTISSEMENT
Association PARIS INITIATIVE ENTREPRISES
Ste coopérative banque Po BRED BANQUE POPULAIRE

Sous la Présidence de Marie-Laure KESSLER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Stellie JOSEPH,Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
CHEZ CM -CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002
59865 LILLE CEDEX 09
non comparante

A :

Monsieur [B] [S]
76 Rue Marceau
93100 MONTREUIL
représenté par Me Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1124

AUTRES PARTIES

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

MINERVE INVESTISSEMENT
9 RUE DES AMIDONNIERS
31000 TOULOUSE
non comparante, ni représentée

PARIS INITIATIVES ENTREPRISES
68 boulevard Malesherbes
75008 PARIS
non comparante, ni représentée

BRED BANQUE POPULAIRE
SERVICE SURENDETTEMENT
4 ROUTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281
75564 PARIS CEDEX 12
non comparante, ni représentée

Saisie par Monsieur [B] [S] la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 22 Février 2024.

LA S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a formé une contestation, par courrier du 23 Mai 2024, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

Par lettre en date du 04 Septembre 2024, LA S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a indiqué qu'il se désistait de son recours.

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 19 Septembre 2024 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS