TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/00327

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
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Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00327 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BKT

N° MINUTE : 24/00103

DEMANDEUR(S) :
[V] [Y]

DEFENDEUR(S) :
S.A. SOPRIDEX
Société DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [V] [Y]
domiciliée : chez MR [Y] [D]
62 RUE CORTAMBERT
75116 PARIS
non comparante, ni représentée

A :

S.A. SOPRIDEX
4 Rue de Rome
75008 PARIS / FRANCE
représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0441 substituée par Me Aliénor MAGNERON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441

Société DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE
SERVICE RPD
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Vendredi 05 Avril 2024, Madame [V] [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ;
qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,