TJ Versailles, 4 déc. 2024, RG 24/01565
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/01565 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZZ
DEMANDERESSE :
La société NOVATEL GROUP, société à responsabilité limitéé immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 848 988 879 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son gérant, Monsieur [L] [N],
représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Me Valérie LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 0700
DEFENDERESSE :
La société EPARGNE PIERRE, société civile de placement collectif immobilier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 794 246 975 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Coralie LEMAITRE-PRUNAC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 666
PARTIE(S) INTERVENANTE(s) :
La société JSA prise en la personne de Maître [M] [O] en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société NOVATEL GROUP (RCS VERSAILLES numéro 848 988 879, siège social au [Adresse 3]) désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 08 Octobre 2024, société d’exercice libéral immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 655 dont le siège social est situé [Adresse 2],
représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Me Valérie LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 0700
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions d’intervention volontaire et de désistement d’instance et d’action de Me CIZERON notifiées par voie deRpva le 26 Novembre 2024,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société NOVATEL GROUP et de son Liquidateur Judiciaire, Me [M] [O] membre de la société JSA,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à Versailles, le 04 Décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
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