TJ Meaux, 4 déc. 2024, RG 24/03215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03215

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 27 novembre 2024 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M. [F] [M] [D] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 novembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [F] [M] [D], notifiée à l’intéressé le 30 novembre 2024 à 10h15 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 03 décembre 2024, reçue et enregistrée le 03 décembre 2024 à 11h49 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [F] [M] [D], né le 08 Septembre 1985 à [Localité 20] (VIETNAM), de nationalité Vietnamienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [D] [F] [C] [O] [E] [N], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Paris, assermenté pour la langue vietnamienne déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
Dossier N° RG 24/03215

- Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

- Me JACQUARD Joyce (cabinet actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [F] [M] [D] ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que M. [F] [M] [D] conteste, par la voix de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants :
- la détention arbitraire entre la levée d’écrou et la notification de l’arrêté portant placement en rétention administrative
- la notification tardive des droits afférents à la mesure de rétention administrative

Sur le moyen tiré de la détention arbitraire entre la levée d’écrou et la notification de l’arrêté portant placement en rétention administrative et la notification tardive des droits afférents à la mesure de rétention administrative ;

Attendu qu’il est constant que la levée d’écrou de M. [F] [M] [D] est intervenue le 30 novembre 2024 à 09 heures 00 ; qu’un procès-verbal indique qu’il est placé en rétention administrative à 09 heures, que pour autant il n’a signé l’acte et les droits y afférents qu’à à 10 heures 13 ; que la mesure d’éloignement à savoir l’obligation de quitter le territoire français a été notifiée et signée par M. [F] [M] [D] de 10 heures 10 à 10 heures 13 alors même que celui-ci se trouvait déjà en rétention administrative et notamment dans les locaux du local de rétention administrative de [Localité 19] qu’il a intégré à 09 heures 30 ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais. Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat ;

Attendu qu’en l’espèce, la notification des droits en rétention postérieure à l’arrivée au LRA de M. [F] [M] [D] et effectué plus d’une après la levée d’écrou doit être considérée comme étant tardive ; que cette tardiveté n’est justifiée par aucune circonstance insurmontable dès lors que la recherche d’interprète n’est ni une circonstance insurmontable ni un cas de force majeure étant précisé que l’absence de maîtrise de la langue française et de la nécessité de requérir un interprète étaient connues de l’administration puisque ces informations figuraient sur la fiche pénale ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la procédure sera déclarée irrégulière et subséquemment le placement en rétention administrative sans qu’il ne soit besoin de statuer de plus ample façon sur la requête en première prolongation de la rétention administrative telle que présentée par l’administration ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est irrégulière, disons n’y avoir lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS, Dossier N° RG 24/03215