TJ Meaux, 4 déc. 2024, RG 24/03209

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] - [Localité 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 04 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03209

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 février 2024 par le préfet de Maine et Loire faisant obligation à M. [H] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 novembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [H] [P], notifiée à l’intéressé le 03 novembre 2024 à 11h20 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 03 décembre 2024, reçue et enregistrée le 03 décembre 2024 à 08h20 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [H] [P], né le 21 Mars 1980 à [Localité 3] (GEORGIE), de nationalité Géorgienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,