TJ Boulogne-sur-Mer, 4 déc. 2024, RG 24/05454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/1900
Appel des causes le 04 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/05454 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BV4

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [Y] [K], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [T] [F] représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [C] [P]
de nationalité Afghane
né le 07 Juillet 1988 à [Localité 3] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 29 novembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 29 novembre 2024 à 18h00

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en BULGARIE, en AUTRICHE et en BELGIQUE.

Vu la requête de Monsieur [C] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 novembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 30 novembre 2024 à 16h04 ;

Par requête du 02 Décembre 2024 reçue au greffe à 14h47, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai ma soeur et mon oncle en Belgique. J’ai un domicile, un travail en Belgique. J’aimerai pouvoir y repartir le plus vite possible.

Me Frédérique JACQUART entendu en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1].

L’intéressé : j’ai de la famille aussi en France si vous voulez un garant.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée, étant précisé que le recours en annulation déposé n’est pas soutenu.

PAR CES MOTIFS