TJ Amiens, 4 déc. 2024, RG 24/00090

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [Y] [U] [O] [P] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (59) Et

Monsieur [J] [K], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (59)
mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 13] (59) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du  1er juillet 2023 ;

Condamne M. [K] [J] à payer à Mme [Y] [P] la somme de 8 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Fixe que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs [G] et [T];

Maintient la résidence habituelle de [G] et [T] en alternance au domicile de leurs deux parents selon les modalités suivantes, les horaires précis des changements de bras ayant lieu selon meilleur accord des parties et à défaut chaque dimanche à 20h, à charge pour le parent dont la période de résidence va commencer d'aller chercher l'enfant, ou de le faire chercher par une personne digne de confiance, au domicile du parent dont la période de résidence vient de se terminer, étant précisé :
- que la résidence des enfants sera fixée chez la mère les semaines impaires et chez le père les semaines paires, y compris pendant les petites vacances d’automne, d’hiver et de printemps ;
- que spécifiquement pendant les vacances de Noël, la résidence des enfants se fera en alternance comme suit :
*chez le père : la 1ère moitié les années impaires et la 2nde moitié les années paires
*chez la mère : la 2nde moitié les années impaires et la 1ère moitié les années paires - -que spécifiquement pendant les vacances d'été, la résidence des enfants se fera en alternance comme suit :
*chez le père : 1er et 3ème quarts les années impaires, et 2ème et 4ème quarts les années paires ;
* chez la mère : 2ème et 4ème quarts les années impaires, et 1er et 3ème quarts les années paires ;

Précise que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;

Dit que le parent chez lequel résidera effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant ;

Fixe à 100 € par enfant et par mois soit 200 € au total, le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation de [G] et [T] [J] que M. [K] [J] devra verser à Mme [U] [P] à compter de la présente décision et au besoin, l’y condamne ;

Constate l’accord des époux pour écarter l’application des dispositions relatives à l’intermédiation financières des pensions alimentaires.

Dit la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera payée d’avance sans frais pour la mère, au plus tard le 5 de chaque mois, et qu’elle sera due 12 mois sur 12, tant que les enfants ne seront pas majeurs et au-delà, tant qu’ils resteront à sa charge après 18 ans ;

DISONS que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année scolaire, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que l’enfant se trouve toujours à sa charge ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er février de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l’I.N.S.E.E ;

Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus sur le site internet www.insee.fr ;

Dit que la première valorisation interviendra le 1er février 2024, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et que la revalorisation devra être calculée comme suit:

Montant de la pension initiale X dernier indice publié à la date de la revalorisation
indice à la date de la présente décision

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) d s le premier incident de paiement en s’adressant   sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA,  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.Le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit que les frais de nourriture (cantine y compris), habillement et interventions classiques en tous genres (médicale, loisirs, etc.) et frais de garde seront supportés par le parent ayant l'enfant à son domicile ;

Dit que les frais de scolarité, voyages scolaires, abonnements sportifs, culturels, préparation à l'examen du permis de conduire, dépenses médicales élevées et non remboursées, ou plus généralement tous frais d'importance autre que courants, seront supportés par moitié par chacun des parents ;

Déboute les deux époux de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit que la présente décision sera signifié à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales