CA Rouen, 3 déc. 2024, RG 24/03470

N° RG 24/03470 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY3N

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 2024

DESISTEMENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Havre en date du 11 septembre 2024

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Madame [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Maître [W] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante

DEBATS :

A l'audience publique du 3 décembre 2024, devant Mme Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier ; après avoir entendu les observations de Me [F], la première présidente a rendu et signé avec le greffier, la décision suivante.

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En septembre 2024, Mme [B] [O] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Havre afin d'obtenir de Me [F] la restitution de son dossier de plaidoirie.

Par courrier du 11 septembre 2024, le bâtonnier n'a pas donné suite à sa demande estimant sa demande mal fondée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la cour le 11 septembre 2024, Mme [B] [O] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Rouen comme proposé dans le courrier du bâtonnier.

Me [F] et Mme [O] ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2024.

Par mail du 11 novembre 2024 Mme [O] a indiqué avoir reçu de Me [F] le dossier réclamé et donc annuler sa demande devant la cour.

A l'audience, Me [F] a confirmé la restitution du dossier.

En conséquence, il convient en application des dispositions combinées des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater que Mme [O] s'est désistée de sa demande.

PAR CES MOTIFS