CA Rennes, 4 déc. 2024, RG 24/04898

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/04898 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VEK6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Août 2024

Date de la saisine : 28 Août 2024

Date de la décision attaquée : 11 JUILLET 2024

Décision attaquée : Jugement rendu par TJ [Localité 2] le 11 juillet 2024 - RG n° 21/00621

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTE

S.A.S. FONCIA BREIZH

Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 24.00325

INTIMES

S.A. GENERALI IARD Es-qualités d'assureur de la société BOIS AMBITION (exerçant sous le nom commercial ATRIAL)

Représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180252

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES sis [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la SARL ASSOCIES CONSEILS IMMOBILIER (CENTURY 21)

Représentée par Me Elisabeth PHILY de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST

S.A. .AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2100215

[C] [R] [N]

Défaillant, non constitué

[J] [I]

Défaillant, non constitué

S.A. SEMPI DU PONANT

Défaillante, non constituée

S.A.S. APAVE NORD OUEST

Défaillante, non constituée

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OCME n° 117

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état,

assisté de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405, et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues au greffe le 21 Novembre 2024,

Considérant que les intimés constitués n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Que les intimés constitués ont par ailleurs tous accepté par message RPVA ce désistement, sous réserve du remboursement par la société FONCIA BREIZH des dépens engagés par eux y compris les timbres fiscaux,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens comprenant les timbres fiscaux.

RENNES, le 04 Décembre 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,