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CA Pau, 4 déc. 2024, RG 23/02355


Vérifier : CA Pau, 4 déc. 2024, RG 23/02355 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2024
Numéro
23/02355
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
675141cdabcae6a5b53c4ec1

Texte de la décision

1,432 caractères

N° 24/03710

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 23/02355 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT3X

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 C.P.C.)

Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. DISPAC

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Maître MILLE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Monsieur [B] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Maître VIEU de la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02355 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT3X ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Août 2023 de la décision en date du 10 JUILLET 2023 rendue par le tribunal judiciaire de BAYONNE ;

Vu le défaut de mise en cause du liquidateur judiciaire de la SAS DISPAC et de déclaration de créance malgré injonction du conseiller de la mise en état le 4 septembre 2024 ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ;

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 5], le 04 Décembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Caroline FAURE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.