CA Pau, 4 déc. 2024, RG 23/02355
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Texte de la décision
N° 24/03710
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/02355 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT3X
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.S. DISPAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître MILLE, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
Monsieur [B] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Maître VIEU de la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocat au barreau de BAYONNE
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02355 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT3X ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Août 2023 de la décision en date du 10 JUILLET 2023 rendue par le tribunal judiciaire de BAYONNE ;
Vu le défaut de mise en cause du liquidateur judiciaire de la SAS DISPAC et de déclaration de créance malgré injonction du conseiller de la mise en état le 4 septembre 2024 ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 5], le 04 Décembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Caroline FAURE
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