CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/05675

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

article 462 du code de procédure civile

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 03 DECEMBRE 2024

(2 pages)

Numéro d'inscription au numéro général : 24/05675

Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 23 novembre 2024 sous le numéro de répertoire général 24/05452

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère de la chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

DEMANDEUR À LA SAISINE ET APPELANT :

M. [M] [V]

né le 24 janvier 1996 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [2]

Ayant pour conseil Me Oumar Berte, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR À LA SAISINE ET INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

- Vu l'ordonnance rendue le 23 novembre 2024 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général N° RG 24/05452 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLLQ ;

- Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par Maître Oumar Berte, conseil de M. [M] [V] le 02 dec 2024 à 17h33 ;

- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

-Vu les observations du conseil de l'intéressé reçues le 3 décembre 2024 à 19h31;

SUR QUOI,

La cour observe qu'il résulte de la déclaration d'appel présentée par le conseil de Monsieur [M] [V] que ce dernier a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire; que par suite d'une erreur matérielle celle-ci ne lui a pas été accordée dans l'ordonnance rendue le 23 novembre 2024 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance en ce sens qu'il convient d'accorder à Maître Oumar Berte le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

PAR CES MOTIFS