CA Orleans, 4 déc. 2024, RG 24/03053
Vérifier : CA Orleans, 4 déc. 2024, RG 24/03053 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Chambre des référés - Première Présidence
Ordonnance de référé du 04 DECEMBRE 2024
/ 2024
N° RG 24/03053 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDDF
[U] [W] C/ [Z] [H]
Expéditions le : 04 DECEMBRE 2024
Me Flora OLIVEREAU
Me Samuel EDOUBE MANN
CHAMBRE DES URGENCES
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
Le quatre décembre deux mille vingt quatre,
Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'Appel , assistée de Fatima HAJBI, greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - [U] [W]
née le 17 Juillet 1989 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Flora OLIVEREAU, avocat au barreau de BLOIS
d'une part
II - [Z] [H]
né le 03 Octobre 1968 à [Localité 5]- BULGARIE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Samuel EDOUBE MANN, avocat au barreau de TOURS
d'autre part
' Requête en rectification d'erreur matérielle en date 14 octobre 2024
EXPOSÉ,
La Cour est saisie par Me Flora OLIVEREAU , conseil de Madame [U] [W], demanderesse, d'une requête en rectification d'erreur matérielle transmise le 14 octobre 2024, qui affecte l'ordonnance de référé n° 36/24 rendue le 21 août 2024, en ce qu'une simple erreur d'écriture affecte le nom exact de l'intimé, [Z] [H].
SUR CE,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.
Attendu que c'est par l'effet d'une erreur matérielle que l'ordonnance susvisée a, dans sa motivation et son dispositif, mentionné '[Z] [L]' alors qu'il s'agit de '[Z] [H]';
Attendu qu'il y a lieu à rectification de l'ordonnance de référé du 21 août 2024,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'ordonnance de référé du 21 août 2024,
DIT en conséquence que partout où y est mentionné le nom « [L] », ce nom sera remplacé par le nom « [H] » ;
DIT qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de l'ordonnance de référé du 21 août 2024,
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente et Madame Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LA PREMIERE PRÉSIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.