CA Nimes, 4 déc. 2024, RG 24/01097

Ordonnance N°1043

N° RG 24/01097 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMZB

Recours c/ déci TJ Nîmes

02 décembre 2024

[C]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 04 DECEMBRE 2024

Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour en date du 27 novembre 2024 notifié le 28 novembre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 novembre 2024, notifiée le même jour à 09h23 concernant :

M. [D] X SE DISANT [C]

né le 10 Juillet 1994 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 1er décembre 2024 à 11h14, enregistrée sous le N°RG 24/5613 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 Décembre 2024 à 12h02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête de la préfecture recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [D] X SE DISANT [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 02 décembre 2024 à 09h23,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] X SE DISANT [C] le 03 Décembre 2024 à 10h06 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [S] [K], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Madame [G] [T] [N] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [D] X SE DISANT [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Célestine BIFECK, avocat de Monsieur [D] X SE DISANT [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur X se disant [D] [C] (ci-après [D] [C]) a reçu notification le 28 novembre 2024 d'un arrêté du Préfet du VAR du 27 novembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans.

A sa levée d'écrou le 28 novembre 2024 à 9h23, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la (même) préfecture le 27 novembre 2024.

Par requête du 1er décembre 2024, le Préfet du VAR a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 2 décembre 2024 à 17h15, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [D] [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [D] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 3 décembre 2024 à 10h06.

A l'audience, Monsieur [D] [C] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.

Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ.

Son avocat soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être accompagnée de pièces justificatives, qu'en l'espèce il n'a pas été établi de procès-verbal de transport entre le lieu de détention et le CRA.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'appel interjeté par Monsieur [D] [C] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE OU CONCOMITTANTE A L'ARRÊTÉ :

L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

En l'espèce, l'appelant invoque l'absence d'établissement d'un procès-verbal de transport entre le lieu de détention et le CRA.

Sur ce point d'une part, aucun texte ne prévoit l'obligation de rédiger un procès-verbal de transport entre le lieu de détention et le CRA lorsque la mesure de rétention est mise à exécution à la levée d'écrou, et d'autre part, l'article R 743-2 du CESEDA ne prévoit pas que ce procès-verbal devrait être annexé à la requête aux fins de prolongation de la rétention.

En outre, l'appelant ne démontre aucun grief causé par cette irrégularité alléguée.

SUR LE FOND :

L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.

L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [D] [C] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

En l'espèce, Monsieur [D] [C] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée.

De plus, de l'examen des pièces de la procédure, il ressort que le consulat de TUNISIE dont Monsieur [D] [C] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification le 15 octobre 2024, avant même le placement en rétention de l'intéressé, qu'une audition a été effectuée par les services consulaires le 23 octobre 2024.

Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le retard pris par celles -ci à leur répondre.

Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié.

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [D] [C] :

Monsieur [D] [C], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ne justifie, de plus, d'aucune adresse ni domicile, stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS