CA Montpellier, 4 déc. 2024, RG 24/00133
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Texte de la décision
Minute n°
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 04 DECEMBRE 2024
REFERE N° RG 24/00133 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOGJ
Enrôlement du 15 Novembre 2024
assignation du 13 Novembre 2024
Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE du 05 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A.S.U. DEBELEC
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [B]
né le 19 Juin 1990 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la SELARL VICTOR FONT, avocat au barreau de CARCASSONNE
Nous, Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier, statuant en cabinet,
Par requête du 13 novembre 2024, la SASU DEBELEC a saisi le premier président d'une requête visant à être autorisée à consigner la somme de 17.159, 94 euros correspondant à l'exécution provisoire du jugement du conseil des prud'hommes de Carcassonne en date du5 mars 2024, dont elle a relevé appel.
Il résulte cependant des dispositions des articles 521 et 523 du code de procédure civile que le premier président doit être saisi en référé et statue au terme d'un débat contradictoire.
La requête déposée est en conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la requête visant à être autorisée à consigner la somme de 17.159, 94 euros correspondant à l'exécution provisoire du jugement du conseil des prud'hommes de Carcassonne en date du5 mars 2024.
Le greffier La présidente de chambre
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