CA Montpellier, 4 déc. 2024, RG 24/00150

Minute n°

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

DU 04 DECEMBRE 2024

REFERE N° RG 24/00150 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLG5

Enrôlement du 07 Août 2024

assignation du 06 Août 2024

Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN du 04 Juin 2024

DEMANDERESSES AU REFERE

S.A.S. [11]

société immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A.R.L. [12]

société immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 6]

ensemble représentées par la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par la SELARL ACOCE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES AU REFERE

SAS [14]

société immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.R.L. [13]

société immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 10]

[Localité 3]

ensemble représentées par la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par la SELEURL NL AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 06 novembre 2024 devant Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de M. le premier président et mise en délibéré au 04 décembre 2024.

Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE.

ORDONNANCE :

- contradictoire.

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, désignée par ordonnance de M. le premier président et par M. Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d'huissier délivré le 6 août 2024, la société [11] a fait assigner la société [13] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution du jugement du 4 juin 2024 rendu par le tribunal de commerce de Perpignan.

L'affaire est venue à l'audience du 6 novembre 2024.

Par conclusions soutenues à l'audience, la société [11] se désiste de sa demande, en raison d'un accord transactionnel entre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement d'instancequi dessaisit la juridiction.

Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des dépens exposés et de ses frais irrépétibles .

PAR CES MOTIFS,