CA Metz, 4 déc. 2024, RG 24/01599

Ordonnance n° 24/00551

04 décembre 2024

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RG n° 24/01599 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GHF5

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

23 juillet 2024

23/00023

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Quatre décembre deux mille vingt quatre

APPELANTE :

SNC LEROY MERLIN GSB prise en son établissement de [Localité 5] sis [Adresse 4] et en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Bénédicte CHAIRAY, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Madame [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 20 août 2024 par la SNC Leroy Merlin GSB à l'encontre d'un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz ;

Vu l'acte de désistement d'appel de la SNC Leroy Merlin GSB en date du 15 novembre 2024 ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, la SNC Leroy Merlin GSB s'est désistée de son appel par des écritures en date du 15 novembre 2024.

L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Le désistement de la SNC Leroy Merlin GSB vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

La SNC Leroy Merlin GSB est condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS