Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 7 nov. 2024, RG 23/01099


Vérifier : CA Metz, 7 nov. 2024, RG 23/01099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2024
Numéro
23/01099
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
5ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
675144d2e053b0b72d2809b3

Texte de la décision

1,503 caractères

COUR D'APPEL DE METZ

chambre des urgences

ORDONNANCE DE RADIATION DU 07 novembre 2024

RG N° : N° RG 23/01099 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F63O

Affaire : Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° 23/00005

Association AMAPA ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A. SAREMM Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIME

Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, assisté de Mme DE SOUSA, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01099 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F63O,

Attendu qu'il convient d'ordonner la radiation, les parties s'étant abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, pour défaut de mise en cause ou intervention des administrateurs judiciaires de l'AMAPA dont le redressement judiciaire a été prononcé le 2 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 381 du code de procédure civile.

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Le greffier, Le président de chambre, ,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.