CA Lyon, 4 déc. 2024, RG 24/09105

N° RG 24/09105 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBBW

Nom du ressortissant :

[Z] [K]

[K]

C/

M. LE PREFET DU PUY DE DOME

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 04 Décembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Z] [K]

né le 02 Avril 1999 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 1

Comparant et assisté de Maître Noémie RICHON, avocate au barreau de LYON, commise d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU PUY-DE-DÔME

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Décembre 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 03 octobre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 5 ans a été notifiée à [Z] [K] par le préfet du Puy-de-Dôme.

Par décision du 03 octobre 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 08 octobre 2024 confirmée en appel le 10 octobre 2024 et par ordonnance du 02 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Z] [K] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par requête du 01 décembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 02 décembre 2024 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 03 décembre 2024 à 10 heures 59, [Z] [K] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage outre le fait qu'il n'est pas caractérisé que son comportement représente une menace pour l'ordre public.

[Z] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 04 décembre 2024 à 10 heures 30.

[Z] [K] a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de [Z] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

[Z] [K] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il voudrait quitter la France pour la Belgique et exprime sa lassitude. Il n'a pas de passeport pour être venu comme mineur.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que l'appel de [Z] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus est recevable ; 

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 

Attendu que le conseil de [Z] [K] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ;

Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête, notamment, que :

- l'intéressé est connu sous diverses identités et a pu se dire [Z] [E] ressortissant algérien né le 04 février 2001 a [Localité 5] (Algérie) alias [Z] [K] ressortissant algérien né le 02 avril 1999 à [Localité 5] (Algérie),

- le 18 mai 2021, les autorités algériennes ont reconnu la véritable identité de l'intéressé, à savoir [K] [Z], ressortissant algérien né le 2 avril 1999 à [Localité 5] (Algérie).

- il est connu sous de nombreuses autres identités dont [S] [O], [Z] [U], [M] [O] et peut se dire né le 04 février 2000 ou le 04 février 2003 et a été signalisé par les services de police pour des faits de vol en réunion sans violence commis le 13 avril 2019, recel de bien provenant d'un vol commis le 16 avril 2019, vol en réunion sans violence, recel habituel de bien provenant d'un vol commis le 1er juin 2019, recel de bien provenant d'un vol commis le 28 juin 2019, vol simple commis le 12 décembre 2019, vol en réunion sans violence commis le 24 janvier 2020 et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours commis le 9 août 2021,

- [Z] [K] a été condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble le 21 octobre 2020 à une peine d'emprisonnement d'un an dont six mois avec sursis pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et a été condamné le 6 mai 2021 à une peine d'emprisonnement de trois mois pour des faits de vol en réunion,

- elle a saisi dès le 04 octobre 2024 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [Z] [K] qui circulait sans document d'identité ou de voyage mais pour lequel elle dispose d'une précédente reconnaissance faite par le consulat d'Algérie à [Localité 3] ;

- le 18 octobre 2024 elle a adressé les empreintes et les photographies de l'intéressé par envoi numérique et par voie postale,

- et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 18 et 31 octobre 2024 ainsi que les 22 et 29 novembre 2024 et se trouve l'attente d'une réponse ;

Attendu que l'absence d'exécution de l'éloignement résulte en l'espèce d'une absence de délivrance des documents de voyage dans le cadre des deux premières prolongations de la rétention administrative ;

Qu'il appartient au juge de rechercher les éléments qui permettent de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire au regard, notamment, des réponses apportées par les autorités consulaires ; Qu'un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles à l'éloignement vont être surmontés à bref délai;

Attendu qu'il ressort des diligences ci-dessus rappelées qu'il est établi que la délivrance des documents de voyage va intervenir dans le délai de la prolongation exceptionnelle en ce que la reconnaissance de nationalité est acquise puisque par courrier du 18 mai 2021 le consulat d'Algérie de [Localité 3] a identifié l'intéressé sous le nom de [Z] [K] né le 02 avril 1999 à [Localité 5], ressortissant algérien ; Que les autorités concernées n'ont sollicité aucune pièce complémentaire ni n'ont rejeté la demande, et que l'absence de toute réponse de leur part depuis les dernières relances des 22 et 29 novembre 2024 n'exclut pas toute réponse positive dans le délai de 15 jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée ;

Que les conditions d'une troisième prolongation sont réunies ainsi que l'a relevé avec pertinence le premier juge dont la décision est confirmé ;

PAR CES MOTIFS