CA Douai, 4 déc. 2024, RG 24/02412

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02412 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4YS

N° de Minute : 2380

Ordonnance du mercredi 04 décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

MME LA PREFETE DE L'AISNE

dûment avisée, non représentée

INTIMÉ

M. X se disant [E] [I]

né le 24 Avril 1987 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Adresse assignation

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

absent, non représenté Me Claire GUILLEMINOT, avocate au bareau de [Localité 5], avocate commise d'office

dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Me [W] [R] ;

convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ revenue) ; convoqué par avis envoyé à Maître [W] [R]

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 04 décembre 2024 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 5] le mercredi 04 décembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. X se disant [E] [I] en date du 02 décembre 2024 notifiée à 16h23 à MME LA PREFETE DE L'AISNE ;

Vu l'appel interjeté par MME LA PREFETE DE L'AISNE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 décembre 2024 à 13h56

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [J], né le 24 avril 1987 à [Localité 7] (Algérie), de nationalité Algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme la Préfète de l'Aisne le 29 novembre 2024 notifié à 10h15 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 19 juillet 2023, notifiée le jours même par la même autorité et lui faisant interdiction de retour de trois ans sur le territoire français.

Par requête en date du 30 novembre 2024 réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire à 9h34, M. [E] [J] a contesté la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative

 

Mme la préfète de l'Aisne a sollicité une première prolongation du placement en rétention pour une durée de 26 jours le 1er décembre 2024, reçue et enregistrée par le greffe à 10h32.

 

A l'audience le conseil de M. [E] [J] a contesté la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative soutenant :

- insuffisance de motivation en droit et en fait en ce que la menace à l'ordre public retenue contre [E] [I] n'est pas caractérisée alors que l'intéressé a exécuté l'ensemble de ses peines, en ce [E] [P] aurait été placée sous assignation à résidence mais aucune pièce n'est produite au dossier,

- erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation en ce que [E] [I] est arrivé en France en 201l avec un visa touristique dans l'objectif de se marier ; qu'il a obtenu un titre de séjour "Vie privée familiale" d'une durée d'un an ; qu'en 2013, il a obtenu un certificat de résidence valable jusqu'en 2023, qu'il est en concubinage avec une ressortissante française et père d'un enfant né le 22 octobre 2022 ;qu'il travaille en CDD de 2 ans depuis 2024,

- erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public en ce que [E] [I] a exécuté ses peines.

- violation de l'article R743-2 du CESEDA quant à l'absence des pièces utiles à la requête : l'OQTF de 2023 et l'assignation à résidence ne sont pas jointes à la requête.

Par décision du 2 décembre 2024 à 16h19, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille à déclaré irrégulier le placement en rétention administrative et dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [E] [J].

 

Par requête recevable du 3 décembre 2024 à 13H56, le conseil de Mme la préfète de l'Aisne a formé appel de cette décision, sollicite son infirmation et demande de rejeter le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, et de prononcer la prolongation de la rétention de M. [E] [J] pour une durée de 26 jours,

 

Au soutien de sa déclaration d'appel le conseil de Mme la préfète de l'Aisne soutient que l'absence de garanties de représentation de M. [E] [J] par le premier juge aurait dû conduire au maintien de sa rétention au-delà de 4 jours ; que les pièces prouvent que M. [E] [J] présente un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement du 19 juillet 2023 ainsi qu'une menace à l'ordre public, que ces pièces étaient bien présentes dans le dossier transmis au « JLD » de [Localité 9] (pièces n°2, 3 et 4).

 

M. [E] [J] n'a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Le premier juge a fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement formée par M. [E] [J] en constatant l'irrégularité de la procédure et en ordonnant sa remise en liberté.

 

Il convient de constater que par un arrêté du 2 décembre 2024 notifié à 18h08 M. [E] [J]  a été assigné à résidence par la préfecture de l'[3] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est  devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027).

 

PAR CES MOTIFS :