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CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02864


Vérifier : CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02864 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2024
Numéro
24/02864
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
675144e2e053b0b72d280a75

Texte de la décision

1,352 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02864 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILI3

Minute n° 568/24

APPELANTE

S.A.S. HOMES-TECH, en liquidation judiciaire

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [L] [S], administrateur judiciaire

URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 22 Juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 08 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 02 Décembre 2024

Le Président de chambre

Copie

aux avocats, à M. Le PG

et aux parties par LRAR

le 04 Décembre 2024

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