CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02864
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02864 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILI3
Minute n° 568/24
APPELANTE
S.A.S. HOMES-TECH, en liquidation judiciaire
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [L] [S], administrateur judiciaire
URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 22 Juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 08 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 02 Décembre 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats, à M. Le PG
et aux parties par LRAR
le 04 Décembre 2024
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