CA Colmar, 2 déc. 2024, RG 24/02635

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02635 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK53

Minute n° 564/24

APPELANT

[G] [Z] ayant exploité la société SASU [2]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 16 Juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 22 Mai 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS