CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2024, RG 23/04957

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 04 DECEMBRE 2024

N° 2024/ 246

Rôle N° RG 23/04957 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCJW

S.A.S. [Y] [G]

C/

S.A.S. CAVE DES BORRELS

S.C.E.A. MAS DES BORRELS

S.A.S. CAP WINE PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Stéphanie DEGREMONT

Me Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TC de [Localité 3] en date du 22 Mars 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2022/3942.

APPELANTE

S.A.S. [Y] [G],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Madame [J] [Y], domicilié, en cette qualité, audit siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie DEGREMONT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

S.A.S. CAVE DES BORRELS

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié,

[Adresse 4]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.E.A. MAS DES BORRELS

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié,

[Adresse 4]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. CAP WINE PROVENCE

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié,

[Adresse 2]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Madame Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024.

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Scea Mas des Borrels, ayant pour activité l'acquisition, l'exploitation et la gestion de biens agricoles achetés ou pris à bail par la société, apportés ou mis à disposition par les associés, dont le gérant est la Sas Cap Wine Provence, est détenue par la Sas Cap Wine Provence à hauteur de 99.000 parts et par la Sas [Y] [G] à hauteur de 66.000 parts. La Scea Mas des Borrels est l'associée unique de la Sas Cave des Borrels.

Arguant d'actes de gestion contraires à l'intérêt social de la Scea Mas des Borrels, la Sas [Y] [G] a fait assigner, par acte du 14 décembre 2022, la Sas Cap Wine Provence, la Scea Mas des Borrels et la Sas Cave des Borrels, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Draguignan, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire.

Par ordonnance du 22 mars 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Draguignan a :

- débouté la Sas Cap Wine Provence, la Scea Mas des Borrels et la Sas Cave des Borrels de l'exception d'incompétence soulevée, et s'est déclaré compétent ;

- débouté la Sas [Y] [G] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la Sas Cave des Borrels ;

- dit n'y avoir lieu au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Sas [Y] [G] aux dépens.

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Par acte du 5 avril 2023, la Sas [Y] [G] a interjeté appel de cette ordonnance.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 13 septembre 2024, la Sas [Y] [G] a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.

Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 17 septembre 2024, la Sas Cap Wine Provence, la Scea Mas des Borrels et la Sas Cave des Borrels demandent à la cour de :

- donner acte à la Sas [Y] [G] de son désistement d'appel ;

- leur donner acte de leur acceptation pure et simple ;

- de leur donner acte qu'elles entendent se désister de leur appel incident formulé par voie de conclusions d'intimée notifiées le 11 juin 2023 ;

- laisser à la charge de chacune des parties leurs frais irrépétibles et dépens.

MOTIFS

- Sur le désistement

En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la Sas [Y] [G], accepté par les intimés, lesquels se désistent de leur appel incident, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie.

Les dépens sont laissés à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS