CA Agen, 4 déc. 2024, RG 24/00501

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

N° RG 24/00501

N° Portalis DBVO-V-B7I -DHE7

GROSSES le

aux avocats

N° 115-24

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 4 DÉCEMBRE 2024

APPELANTE :

SA FIGEAC AERO agissant en la personne du Président du Conseil d'Administration actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 6] 349 357 343

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN,

et Me Valérie NICOD, SELARL YDES, avocate plaidanteau barreau de LYON

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 08 avril 2024, RG : 2023 000044

INTIMÉES :

Société JACK PEDOWITZ ENTERPRISES INC, domiciliée [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux agissant en cette qualité audit siège

ayant un établissement : [Adresse 1]

[Adresse 8]

1778 ETATS-UNIS

représentée par Me Charlotte LAVIGNE, SELARL CAD AVOCATS, avocate postulante au barreau du LOT

et Me Patrick EVRARD, Cabinet STREAM, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société AGCS MARINE INSURANCE COMPANY

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Olga JEFREMOVA, Cabinet CLYDE & CO, avocate plaidante au barreau de PARIS

A l'audience tenue le 27 novembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

'

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Cahors le 08 avril 2024 ;

La SA FIGEAC AERO a relevé appel par acte du 26 avril 2024.

Par ordonnance du 6 mai 2024, elle a été autorisée à assigner à jour fixe les sociétés MARINE INSURANCE COMPANY et PEDOWITZ MACHINERY MOVERS.

La société JACK PEDOWITZ ENTERPRISES INC a constitué avocat le 4 juin 2024.

La société AGCS MARINE INSURANCE COMPANY a constitué avocat le 23 août 2024.

La SA FIGEAC AERO a conclu au fond le 03 mai 2024.

La société JACK PEDOWITZ ENTERPRISES INC a conclu le 19 août 2024.

La société AGCS MARINE INSURANCE COMPANY a conclu le 5 septembre 2024.

Par conclusions du 12 novembre 2024, l'appelante a déclaré se désister de son appel, les parties étant parvenues à un accord.

Par conclusions du 20 novembre 2024, la société JACK PEDOWITZ ENTERPRISES INC a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions du 21 novembre 2024, la société AGCS MARINE INSURANCE COMPANY a déclaré accepter ce désistement.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;

PAR CES MOTIFS :