TJ Bordeaux, 5 déc. 2024, RG 24/03778
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 24/03778 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z22I
N° Minute : 24/02294
ORDONNANCE DU 05 Décembre 2024
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 28 Novembre 2024, concernant :
Mme [K] [S]
née le 24 Juin 1970 à [Localité 1] (GIRONDE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 02/12/2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 02/12/2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [K] [S], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], à M. [D] [W], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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