TJ Bordeaux, 5 déc. 2024, RG 23/09711

N° RG 23/09711 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPJH
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

54A

N° RG 23/09711 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPJH

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[E] [T], [X] [C] épouse [T]

C/

S.A.R.L. COULEURS PAYSAGES

Grosses délivrées
le

à
Avocats : la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ Greffier, lors du prononcé

Juge unique de dépôt du 17 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEURS

Monsieur [E] [T]
né le 18 Avril 1958 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [C] épouse [T]
née le 04 Juin 0195 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/09711 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPJH

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. COULEURS PAYSAGES
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

Le 3 octobre 2021, la SARL COULEURS PAYSAGES a établi, à la demande de Monsieur et Madame [T], un devis d'un montant total de 4760 euros TTC, relatif aux travaux suivants :
–nettoyage et remise en forme du plan d’eau,
–abattage des végétaux sélectionnés,
–évacuation de l'ensemble des déblais et déchets.
Le 21 février 2022, Monsieur et Madame [T] ont accepté ce devis et versé un acompte de 1500 euros.
En l'absence de réalisation des travaux, Monsieur et Madame [T] ont, par mails, interrogé le gérant de la société sur son intention d'honorer le devis.
Par mail en réponse, ce dernier a manifesté sa volonté d’exécuter les travaux, sans cependant donner suite à cet engagement et sans répondre à une nouvelle demande des époux [T] par mail du 13 mars 2023.
Par courrier recommandé du 31 juillet 2023, Monsieur et Madame [T] ont, vainement, adressé une nouvelle mise en demeure la SARL COULEURS PAYSAGES d'effectuer les travaux ou de rembourser la somme de 1500 euros.
C'est dans ces conditions que, par acte en date du 20 novembre 2023, Monsieur [E] [T] et Madame [X] [C] épouse [T] ont fait assigner la SARL COULEURS PAYSAGES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et 1113 du Code civil, L. 216–1, L. 216–2 et L. 216–3 du code de la consommation, 514 et suivants du code de procédure civile, afin de voir :
–ordonner la résolution du contrat conclu entre les consorts [T] et la SARL COULEURS PAYSAGES pour inexécution par cette dernière à compter du 13 août 2023,
–en conséquence, condamner la SARL COULEURS PAYSAGES à rembourser à Monsieur et Madame [T] la somme de 1500 euros, versée à titre d'acompte, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir et jusqu'au règlement effectif,
–condamner la SARL COULEURS PAYSAGES à payer à Monsieur et Madame [T] la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral,
–condamner la SARL COULEURS PAYSAGES à payer à Monsieur et Madame [T] la somme de 2000 euros au titre du préjudice de jouissance,
–condamne la SARL COULEURS PAYSAGES à payer à Monsieur et Madame [T] la somme de 2000 euros pour résistance abusive,
–condamner la SARL COULEURS PAYSAGES à payer à Monsieur et Madame [T] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens,
–rappeler l'exécution provisoire du jugement.
Bien que régulièrement citée, avec établissement d'un procès-verbal de recherches, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la SARL COULEURS PAYSAGES n'a pas constitué avocat.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024.

Sur ce,

Il ressort de l'examen des éléments du dossier (devis, relevé bancaire, mails, lettres de mise en demeure) que Monsieur et Madame [T] ont accepté le devis établi par la SARL COULEURS PAYSAGES, le 3 octobre 2021, en vue de la réalisation de divers travaux de nettoyage et réaménagement d'un plan d’eau dans leur jardin, qu'ils ont versé un acompte de 1500 euros mais que, malgré plusieurs rappels et mises en demeure, cette société n'a réalisé aucune prestation.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande en résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par la SARL COULEURS PAYSAGES et de condamner cette dernière à rembourser à Monsieur et Madame [T] la somme de 1500 euros, versée à titre d'acompte, ladite somme, avec intérêts légaux à compter du présent jugement, conformément à la demande, et jusqu'au règlement effectif.
L’inexécution des travaux relatifs au plan d'eau, commandés depuis octobre 2021, a causé à Monsieur et Madame [T] un préjudice de jouissance, lié à l’état dégradé des lieux, qu'il convient de réparer par l'octroi d'une somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts.
Monsieur et Madame [T] ne justifient pas d'un préjudice spécifique à l'appui de leurs demandes au titre du préjudice moral et doivent être déboutés de ce chef de demande.
De même, la résistance abusive de la société COULEURS PAYSAGES n'est pas caractérisée, en l'état du dossier, à défaut d'éléments sur les circonstances de l'inexécution.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame [T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens doivent être laissés à la charge de la SARL COULEURS PAYSAGES.
Il convient de constater que l'exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision.

Par ces motifs,