TJ Bordeaux, 5 déc. 2024, RG 22/06830

N° RG 22/06830 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7RW
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 22/06830 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7RW

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[E] [P] [T]

C/

[G] [V]

Grosses délivrées
le

à
Avocats : Me Pierre-françois CHARON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ Greffier, lors du prononcé

Juge unique de dépôt du 17 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [E] [P] [T]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Me Pierre-françois CHARON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [G] [V]
de nationalité Française
Chez Mme [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant

N° RG 22/06830 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7RW

Par actes en date des 14 septembre et 7 octobre 2022, Monsieur [E] [T] a fait assigner Madame [G] [V] et Monsieur [C] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1302 et suivants, 1376 du Code civil, afin de voir :
–condamner in solidum Madame [V] et Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] la somme totale de 13 750 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2022, date de la mise en demeure,

– condamner in solidum Madame [V] et Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] La somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

– condamner in solidum Madame [V] et Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] La somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens,

–rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance rendue le 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a :

–dit que l'action en répétition de l'indu et en condamnation pour résistance abusive, formée par Monsieur [T] à l'encontre de Monsieur [Y], se prescrivait cinq années après les virements bancaires incriminés, soit au plus tard le 3 août 2022,

–constaté que l'acte introductif d'instance formé à l'encontre de Monsieur [Y] est en date du 14 septembre 2022,

en conséquence,

–déclaré irrecevable l'action formée par Monsieur [T] à l’encontre de Monsieur [Y] et dit n'y avoir lieu à statuer sur cette action,

–rappelé que l'affaire se poursuit entre Monsieur [T] et Madame [V],

–condamné Monsieur [T] à verser à Monsieur [Y] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

–condamné Monsieur [T] aux dépens relatifs à l'action formée contre Monsieur [Y].

Monsieur [T] a formé appel à l'encontre de cette décision, le 29 janvier 2024.

En l'état du dossier, l'instance se poursuit entre Monsieur [T] et Madame [V], laquelle a été régulièrement citée, selon procès-verbal de recherches, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, et n'a pas constitué avocat.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2004, entre Monsieur [T] et Madame [V].

À l'appui de ses demandes, Monsieur [T] expose qu'il a noué une relation amicale avec Madame [G] [V] en 2017, que celle-ci a rencontré des difficultés financières et qu’il lui a alors prêté la somme totale de 13 500 euros, suite à trois reconnaissances de dette, établies les 6 mai 2017, 15 mai 2017 et 24 juillet 2017.

Il indique que les fonds ont transité sur le compte bancaire de Monsieur [C] [Y], présenté par Madame [V] comme étant son oncle, et qu'il a procédé à neuf virements sur le compte bancaire de celui-ci, à hauteur de la somme globale de 13 750 euros.

Il ajoute que Madame [V] a disparu, sans procéder au remboursement des sommes prêtées, et qu'il n'a obtenu aucune proposition de remboursement, suite à sa demande de résolution amiable du litige, adressée à Monsieur [Y], le 22 mai 2022.

Sur ce,

Il ressort de l'examen des éléments du dossier que selon reconnaissance de dette du 6 mai 2017, Madame [G] [V] a reconnu devoir à Monsieur [E] [T] la somme de 2000 euros. Ce document porte la mention en chiffres et en lettres de la somme due et la signature de la débitrice.

De même, selon reconnaissance du 30 juin 2017, portant la mention en chiffres et en lettres de la somme due et la signature de la débitrice, Madame [V] a reconnu devoir à Monsieur [T] la somme de 8000 euros.

Selon une troisième reconnaissance de dette, datée du 24 juillet 2017, Madame [V] a précisé être redevable à l'égard de Monsieur [T] d'une somme supplémentaire de 9500 euros, à rembourser selon paiements effectués par le prêteur.

Les relevés bancaires versés aux débats établissent que Monsieur [T] a versé la somme globale de 13750 euros au profit de « [G] [Y] », concomitamment aux reconnaissances de dettes signées par Madame [V].

Madame [V] n'a procédé aucun remboursement et elle a été assignée, selon procès-verbal de recherches, établi le 7 octobre 2022.

Au vu de ces considérations, il apparaît que la réalité des prêts et l'engagement de rembourser sont caractérisés et que Madame [V], qui n'a pas honoré son obligation de payer, est débitrice à l'égard de Monsieur [T] de la somme de 13 750 euros.

Il convient, en conséquence, de la condamner à rembourser cette somme, avec intérêts à compter de l’assignation du 7 octobre 2022, étant relevé que la lettre de mise en demeure du 22 mars 2022 ne concerne que Monsieur [Y].

La résistance abusive de Madame [V] n'étant pas caractérisée, en l'état du dossier, il convient de rejeter ce chef de demande.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de constater que l'exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision.

Par ces motifs,