TJ Lille, 5 déc. 2024, RG 24/04828

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/04828 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XTZQ
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD

JUGEMENT DU 05 décembre 2024

N° RG 24/04828 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XTZQ

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7],
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHONE)

représenté par son avocat postulant Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE, et son avocat plaidant Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Madame [Z] [P] épouse [S]
[Adresse 5]
[Localité 6],
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 03 juin 2024

DÉBATS : à l’audience du 03 octobre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE
 
Monsieur [E] [S] et Madame [Z] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6], sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.
 
Aucun enfant n'est issu de cette union.
 
Par acte d'huissier signifié le 30 avril 2024 à l'étude d'huissier, Monsieur [E] [S] a fait assigner Madame [Z] [P] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 mai 2024, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
 
A cette audience, Monsieur [E] [S] était représenté par son conseil et n'a formulé aucune demande de mesures provisoires. Madame [Z] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

L'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état du 03 juin 2024 puis fixée à l'audience du 03 octobre 2024 après ordonnance de clôture intervenue le 03 juin 2024.
 
Monsieur [E] [S] s'est prévalu de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande de voir :
 
? prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance,
 
Concernant les époux
 
juger que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique;
constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil,
constater qu'il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 252 du code civil,
fixer la date des effets du divorce au 1er novembre 2022, date de la séparation,
dire que la liquidation du régime matrimonial interviendra à l'amiable,
constater qu'il ne sollicite pas de prestation compensatoire.
Madame [Z] [P] n’a pas conclu.
 
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance du demandeur pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024.
 
 
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
 
Vu l’assignation en divorce délivrée le 30 avril 2024,
 
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :
 
Monsieur [E] [S], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône)
 
et de
 
Madame [Z] [P], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6] (Nord)
 
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (NORD)
 
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
 
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
 
ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er novembre 2022,
 
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,
 
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
 
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,
 
CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
 
RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.
 
LE GREFFIER                                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX                                                  L. KLIBI