TJ Lille, 5 déc. 2024, RG 24/02592

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
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Dossier n° N° RG 24/02592 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZATL

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Nathalie DEBEURME, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02/12/2024 à 08h00 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [H] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/12/2024 réceptionnée par le greffe du magistrat délégué le 03/12/2024 à 16h59 (cf. Timbre du greffe)

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
Non comparant

PERSONNE RETENUE

M. [H] [N]
né le 17 Avril 2003 à ORAN (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Non comparant

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la contestation de la décision de placement en rétention de l’intéressé puisqu’il a fait l’objet d’une exécution de la mesure d’éloignement qui existait à son encontre et ne se trouve de fait plus en rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :