TJ Lyon, 5 déc. 2024, RG 19/02397

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

05 Décembre 2024

Julien FERRAND, président
Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 10 Octobre 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé en audience publique le 05 Décembre 2024 par le même magistrat, assisté de Doriane SWIERC, greffière

Société [2] C/ URSSAF RHONE-ALPES

N° RG 19/02397 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UD6N

DEMANDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHÔNE)
représentée par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT, substitué par Me Pauline SEVE POMMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2714

DÉFENDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 487

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [2]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Vincent BESANCON
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Me Pierre-Luc NISOL, vestiaire : 487
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 18 juillet 2019, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de contester la décision de rejet de remise des majorations de retard et pénalités la laissant redevable d’une somme de 2 286,15 € au titre des périodes des 1er et 2ème trimestres 2018 notifiée le 29 avril 2019 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes.

Par conclusions déposées à l’audience du 10 octobre 2024, la société [2] sollicite l’annulation de la décision de Monsieur le Directeur de l’URSSAF en date du 29 avril 2019, elle demande, à titre principal, qu’une remise totale des majorations et pénalités pour la période de janvier à juin 2018 d’un montant de 2 286,15 € lui soit accordée et, à titre subsidiaire, qu’une remise partielle la plus large des majorations de retard et pénalités pour la période de janvier à juin 2018 lui soit allouée.

Elle expose :

- qu’elle a toujours informé l’organisme des difficultés rencontrées ;

- qu’elle a dû reprendre les déclarations manuelles suite à des dysfonctionnements liés à la mise en place d’un nouveau logiciel au sein de la société ;

- que sa bonne foi a été reconnue par l’organisme qui lui a accordé des remises de majorations et pénalités antérieurement et postérieurement à la période litigieuse.

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience du 10 octobre 2024, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes sollicite la condamnation de la société [2] au paiement de la somme de 2 286,15 € et la confirmation de la décision du Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes en date du 29 avril 2019.

Elle fait valoir :

- que la requérante a présenté des retards de paiements systématiques à compter de la date d’immatriculation de son compte cotisant le 15 avril 2016 ;

- que la cotisante était soumise au régime de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) depuis le décret du 21 novembre 2016 qui a généralisé ce procédé ;

- que l’organisme a accepté de prendre en compte ces déclarations sous format papier ne respectant pas le format imposé pour le premier trimestre 2018 ;

- que le directeur de l’organisme a retenu l’absence de respect des obligations légales de la société pour rejeter sa demande de remise des pénalités de retard ;

- que l’ensemble des conditions de remise s’apprécie à l’exigibilité des cotisations qui ont donné lieu à l’application des majorations de retard ;

- que l’attestation remise par la société [4] établie en décembre 2023 ne se rapporte pas à la période en cause ;

- que l’octroi de remise de majorations et pénalités de retard avant ou après ces périodes ne confère pas à la société un droit à une remise totale.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2019, dispose que :

“ III. - Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l’omission de salariés assimilés entraîne l’application d’une pénalité de 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l’article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé. Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.
Lorsque le défaut de production n’excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n’est applicable qu’une seule fois par année civile.”

L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur énonce que :
“Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7, R. 243-9 à R. 243-11.
A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.”

L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur :
“ I- Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l’article L. 133-5-5, au III de l’article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l’article R. 243-18. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations (...).
Le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.”

La société [2] a présenté des retards de paiement systématiques à compter de la date d’immatriculation de son compte cotisant le 15 avril 2016.
L’organisme lui a octroyé des remises de majorations et pénalités le 05 février 2019 à hauteur de 424,65 € et le 4 avril 2018 à hauteur de 1 087,50 €.

Le décret du 21 novembre 2016 a généralisé la Déclaration Sociale Nominative (DSN) obligeant les employeurs à déclarer les cotisations sociales dans la DSN, en fonction de leurs assiettes et des exonérations qui s’y appliquent, le cas échéant selon une nomenclature fixée par arrêté, sur proposition de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS).

La société [2], soumise au régime de la DSN depuis plus d’une année, a manqué à ses obligations en ne respectant pas ce format.

Les pièces versées aux débats révèlent que l’origine des problématiques rencontrées est interne à la société [2].

L’argument du contexte économique actuel général évoqué par la requérante à chaque déclaration est un élément redondant et insuffisant à justifier une remise des majorations et pénalités de retard.

La production d’attestations ne se rapportant pas à la période est sans intérêt dans la démonstration de la bonne foi de la cotisante.

Il convient de débouter la société [2] de sa demande de remise totale des majorations et pénalités de retard.

La société [2] sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS