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TJ Marseille, 5 déc. 2024, RG 23/07414


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Date
05/12/2024
Numéro
23/07414
Chambre
1ère Chambre Cab1
Type
Autre
Id
6751fc11a11e0a290a9e6d9a

Texte de la décision

7,719 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 24/ DU 05 Décembre 2024

Enrôlement : N° RG 23/07414 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3V2N

AFFAIRE : M. [C] [S] (Me Joël BATAILLE)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureure, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Décembre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [C] [S]
né le 13 Juillet 1956 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 341720012022010405 du 11/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montpellier)

représenté par Maître Joël BATAILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
en son Parquet sis [Adresse 3] - [Localité 1]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [C] [S] est né le 13 juillet 1956 à [Localité 5] (Maroc).

Le 13 septembre 2021 il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé le 4 juillet 2022 par le Ministre de l'Intérieur pour défaut de résidence habituelle en France pendant 25 ans.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023 monsieur [S] a fait assigner le procureur de la République.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 26 décembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 mai 2024 monsieur [S] demande au tribunal d'annuler le refus d'enregistrement de sa déclaration, de dire qu'il est français en application de l'article 21-13-1 du code civil, d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Au soutien de ses demandes il fait valoir que les dahirs marocains de 1915 et 1950 en matière d'état civil ne lui sont pas applicables en l'absence des arrêts du grand vizir fixant leurs règles d'application, que la copie de son acte de naissance correspond aux mentions figurant dans sa déclaration de nationalité. Il en déduit qu'il rapporte suffisamment la preuve de sa nationalité.
Sur sa nationalité, il affirme répondre aux conditions prévues à l'article 21-13-1 du code civil.

Le procureur de la République a conclu le 11 juin 2024 en s'en remettant à la décision à intervenir.
Il indique qu'au jour de la naissance du demandeur, l'état civil marocain était régi par les dahirs du 4 septembre 1915 et 8 mars 1950, que l'acte de naissance produit n'est pas conforme à ces textes en ce qu'il ne comporte ni l'heure de naissance ni celle de l'établissement de l'acte, et que celui-ci a été dressé hors du délai légal, cinq mois après la naissance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Monsieur [C] [S] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Le dahir du 4 septembre 1915 a institué un régime d'état civil qui n'était accessible qu'aux Français et étrangers résidant au Maroc. La situation est demeurée inchangée jusqu'à la promulgation du dahir du 8 mars 1950 portant extension de l'état civil qui a institué un régime d'état civil pour les Marocains, en rendant les dispositions du dahir du 4 septembre 1915 relatives à l'enregistrement des naissances et des décès, facultativement accessibles à tous les Marocains et obligatoires pour les personnes bénéficiant d'une aide familiale légale, pour les bénéficiaires des prestations servies par la caisse nationale de sécurité sociale et les personnes dont le père est enregistré à l'état civil.

En l'espèce monsieur [S] produit deux copies intégrales de son acte de naissance n°2273 de l'année 1956, délivrées par l'officier de l'état-civil de la ville d'[Localité 5], accompagnées d'une attestation administrative du président du conseil communal d'[Localité 5] en date du 6 mai 2024 selon laquelle cet acte de naissance a été dressé conformément aux usages locaux en ce qui concerne l'inscription tardive de la naissance.

Dès lors qu'un acte de naissance a été dressé en faveur de monsieur [S], il se devait d'être conforme à la loi marocaine en vigueur à l'époque, soit les dahirs de 1915 et 1950 susvisés, peut important que l'établissement d'un tel acte n'ait pas été rendu obligatoire par l'arrêté du grand vizir prévu à l'article 1er du dahir du 8 mars 1950.

L'article 8 du dahir du 4 septembre 1915 précise que les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus. L'article 23 dispose pour sa part que l'acte de naissance énonce le jour, l'heure, et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des père et mère et s'il y a lieu ceux du déclarant.

Or l'acte de naissance de monsieur [S] ne mentionne ni l'heure de naissance, ni l'heure à laquelle il a été dressé. Il n'est donc pas conforme aux usages en vigueur au Maroc et ne peut donc avoir de valeur probante de l'état civil de monsieur [S].

En l'absence d'état-civil fiable, celui-ci ne peut revendiquer à aucun titre la nationalité française.

Il sera donc débouté de ses demandes et son extranéité constatée.

Succombant à l'instance il en supportera les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate qu'il a été satisfait aux diligences prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute monsieur [C] [S] de ses demandes ;

Dit que monsieur [C] [S], né le 13 juillet 1956 à [Localité 5] (Maroc), n'est pas français ;

Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ;

Condamne monsieur [C] [S] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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