TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 24/06786

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [W] [B]
Me Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/06786 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MVD

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 05 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,
Toque : P0483

à
Madame [W] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Madame [N] [B], demeurant [Adresse 2]
décédée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige ayant été réglée.

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Le greffier Le président