TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 23/00945
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00945 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRBI
N° MINUTE :
Requête du :
24 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Décembre 2024
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Mme [L] [E] (Inspecteur) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Madame [S] [P] [R]
Selas cabinet breguin brunet
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non coùparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur LEUNIER, Assesseur,
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.
Décision du 05 Décembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00945 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRBI
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en dernier ressort
Vu l’opposition à contrainte introduite le 24 mars 2023 par madame [R] [S] [P] contre l'URSSAF qui lui a fait signifier une contrainte le 13 mars2023 en recouvrement de la somme de 1642,42€ concernant une société [4].
Par courrier du 12 février 2024 et à la barre l’URSSAF a indiqué renoncer à sa créance et prendre à sa charge les frais.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Madame [R] régulièrement convoquée ne formule aucune autre demande. .
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance et d'action de l’URSSAF..
Dit que les dépens seront supportés par l’URSSAF.
Fait et jugé à Paris le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00945 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRBI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Me [S] [P] [R]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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