TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 23/02083
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FEO
N° MINUTE :
Requête du :
08 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Décembre 2024
DEMANDEURS
Madame [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
Monsieur [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Mme [G] [R] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Monsieur MEUNIER, Assesseur
Monsieur SSALPERWYCK, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
Décision du 05 Décembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FEO
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 08 juin 2023 par monsieur [W] [L] et madame [X] [L] à l’encontre de l’Assurance Maladie de [Localité 4] (la Caisse) aux fins de contester le refus de prise en charge de frais de transports et d’hébergement dans le cadre d’une cure thermale .
Par courrier du 6 aout 2024 monsieur et madame [L] ont informé le tribunal de leur volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement des demandeurs.
Le défendeur accepte ce désistement .
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance des époux [L]. .
Dit que les dépens seront supportés par les époux [L].
Fait et jugé à Paris le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FEO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [X] [L]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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