TJ Nantes, 5 déc. 2024, RG 21/03859

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]

05/12/2024

4ème chambre
Affaire N° RG 21/03859 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHHS

DEMANDEUR :
M. [O] [G]
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Mme [E] [J]
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
S.A.S. [I] [A]
Rep/assistant : Maître Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de NANTES

M. [Y] [H]
Rep/assistant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES

Mme [C] [X]
Rep/assistant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. EVEILLARD
Rep/assistant : Maître Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Audience incident du 17 Octobre 2024, délibéré au 5 Décembre 2024

Le cinq Décembre deux mil vingt quatre.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits des 02 et 03 juin 2021, Monsieur [O] [G] et Madame [E] [J] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, Monsieur [Y] [H], Madame [C] [X], la SAS EVEILLARD, la SAS ATLANTIQUE OUVERTURES et la SARL [I], du fait des désordres affectant la maison dont ils sont devenus propriétaires, par acte du 10 août 2018.

Par conclusions d’incident du 24 juin 2024, Monsieur [O] [G] et Madame [E] [J] ont sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 394 du code de procédure civile, et des articles 789 et 798 du code de procédure civile, de :

Décerner acte du désistement d’instance et d’action des concluants ;
Constater l’extinction de l’instance et d’action pendante sous le numéro RG 21/03859 ;
Dire que chaque partie conservera ses dépens.

Par conclusions d’incident du 15 octobre 2024, la SAS ATLANTIQUE OUVERTURES a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 395 du code de procédure civile, de:

Décerner acte à la société ATLANTIQUE OUVERTURE de son acceptation du désistement d’instance et d’action des consorts [G] - [J] ;

Renvoyer les parties à leur accord en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens.

Par conclusions d’incident du 16 octobre 2024, Monsieur [Y] [H] et Madame [C] [X] ont sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 395 du code de procédure civile, de :

Constater le désistement d’instance et d’action de la part de Monsieur [G] et Madame [J], demandeurs principaux
Donner acte à Monsieur [H] et Madame [X] de ce qu’ils acceptent purement et simplement le désistement d’instance et d’action des demandeurs
Laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident du 16 octobre 2024, la SAS EVEILLARD et la SARL [I] ont sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 395 du code de procédure civile, de :
Donner acte à la société EVEILLARD de son acceptation du désistement d’instance et d’action des consorts [G] – [J],

Donner acte à la société [I] [A] de son acceptation du désistement d’instance et d’action des consorts [G] – [J],

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 17 octobre 2024, où elle a été plaidée et mise en délibéré au 05 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action

Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, les parties ont trouvé un accord et les demandeurs se sont désistés de l’instance et de l’action. Le désistement a été accepté par les défendeurs et est donc parfait.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Chaque partie conservera ses frais irrépétibles et ses dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS