TJ Nantes, 5 déc. 2024, RG 21/00876

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 6]
[Localité 3]

05/12/2024

4ème chambre
Affaire N° RG 21/00876 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K7MS

DEMANDEUR :
M. [I] [F]
Rep/assistant : Me Marie-emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
Société QBE EUROPE SA/NV QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur de la Société ARIEIS et BOUALLEG YOUNES
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE

S.A.R.L. XL INSURANCE SE en sa qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
Rep/assistant : Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Audrey GICQUEL, avocat au barreau de NANTES

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société APC, Société anonyme au capital de 991 967 200,00 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. NOVAM INGENIERIE
Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
ES QUALITE ASSUREUR ARIEIS
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. ATLANTIQUE PILOTAGE COORDI (APC) La société ATLANTIQUE PILOTAGE COORDI (APC), Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 487 823 775, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. GARO BOIXEL ARCHITECTES
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Société SCCV EURONANTES 1E
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. LEON GROSSE
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

Société DURAND La Société DURAND, SAS au capital de 300.000,00 € ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de LAVAL sous le n334 981 669, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Société SMAC
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Société MENSUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE

Entreprise ARIEIS
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Audience incident du 17 Octobre 2024, délibéré au 5 Décembre 2024

Le cinq Décembre deux mil vingt quatre.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV EURONANTES 1ER a fait édifier un immeuble collectif de logements et de commerces situés [Adresse 2] à [Localité 5].

Les entreprises suivantes sont intervenues :
- la SARL GARO BOIXEL ARCHITECTES, en qualité d’architecte et de mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre ;
- la société APC, en qualité de cotraitant du groupement de maîtrise d’œuvre en charge plus précisément de la maîtrise d’œuvre d’exécution ;
- la société SMAC, titulaire du lot Etanchéité ;

La société SMAC a sous-traité à la société ARIEIS la réalisation de la résine, visant à assurer l’étanchéité des balcons.

La réception des ouvrages est intervenue le 22 février 2019.

Par exploit du 03 février 2020, Monsieur [I] [F], copropriétaire, a sollicité du Président du tribunal judiciaire de Nantes, la désignation d’un expert au contradictoire de la SCCV EURONANTES 1er, suite à l’apparition de fissures et d’infiltrations à l’intérieur de son appartement.

Par ordonnance de référé du 12 mars 2020, l’expertise a été confiée à Monsieur [L] [B]. Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux intervenants à l’acte de construire.

Le rapport a été déposé le 14 février 2023.

Par exploit du 09 février 2021, Monsieur [I] [F] a fait assigner la SCCV EURONANTES 1er devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’indemnisation des préjudices subis du fait des désordres affectant son appartement.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG21-00876.

Par exploits des 26 février, 1er et 03 mars 2021, la SCCV EURONANTES 1er a appelé en garantie, devant le tribunal judiciaire de Nantes, la SARL GARO BOIXEL ARCHITECTE, la SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, la SAS DURAND, la SAS SMAC, la SAS MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG21-02494 et jointe à celle enrôlée sous le numéro RG21-00876.

Par exploits des 01 et 06 avril 2021, la SA SMAC a appelé en garantie la société ARIEIS et la compagnie QBE INSURANCE LIMITES, assureur de la société ARIEIS, devant le tribunal judiciaire de Nantes.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG21-02546 et jointe à celle enrôlée sous le numéro RG21-00876.

Par exploit du 17 mai 2022, la SA SMAC a appelé en garantie la compagnie d’assurance ERGO FRANCE VERSICHERUNG AG, assureur de la société ARIEIS, devant le tribunal judiciaire de Nantes.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG22-02484 et jointe à celle enrôlée sous le numéro RG21-00876.

Par exploits des 03, 05 et 06 janvier 2023, la SCCV EURONANTES 1er a appelé en garantie, devant le tribunal judiciaire de Nantes, la SAS APC et son assureur la SA ALLIANZ IARD, la SAS BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE et ses assureurs, la société XL INSURANCE SE et la société ZURICH INSURANCE PLC, la société AIRIEIS et ses assureurs la société ERGO FRANCE et la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de BOUALLEG YOUNES, et la SAS NOVAM INGENIERIE anciennement SERBA.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG23-00323 et jointe à celle enrôlée sous le numéro RG21-00876.

Par conclusions d’incident du 09 avril 2024, la SCCV EURONANTES 1er a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
Décerner acte à la société SCCV EURONANTES 1er de son désistement partiel d’instance à l’encontre de :
- La société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d’assureur de la société BOUALLEG YOUNES,
- La société BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE,
- La société XL INSURANCE COMPANY SE, en sa qualité d’assureur de la société BETOM
INGENIERIE LOIRE BRETAGNE
- La société ZURICH INSURANCE PLC, en sa qualité d’assureur de la société BETOM
INGENIERIE LOIRE BRETAGNE
- La société DURAND,
- La société GARO BOIXEL ARCHITECTES,
- La société MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE.

Juger qu’il ne saurait y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,
Débouter les parties défenderesses, et notamment la société ENTREPRISE LEON GROSSE et la société ZURICH INSURANCE PLC, de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile formées à l’encontre de la société SCCV EURONANTES 1er,

Juger que l’instance se poursuivra à l’encontre des parties suivantes :
- La société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d’assureur de la société ARIEIS,
- La société ARIEIS,
- La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, en sa qualité d’assureur d’ARIEIS,
- La société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société APC,
- La société APC,
- La société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE,
- La société SMAC,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident du 03 mai 2024, la SARL GARO BOIXEL ARCHITECTES a sollicité du juge de la mise en état de :
Constater l’acceptation par la société GARO BOIXEL ARCHITECTES du désistement d’instance de la SCCV EURONANTES.

Condamner la SCCV EURONANTES à régler à la société GARO BOIXEL la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

Par conclusions d’incident du 14 mai 2024, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (anciennement ZURIC INSURANCE PLC) a sollicité du juge de la mise en état de:
Constater l’acceptation expresse de la société ZURICH INSURANCE, ès-qualités d’assureur de la société BETON, à la demande de désistement d’instance et d’action de la SCCV EURONANTES 1er,

Constater l’extinction de l’instance introduite sous le n°RG 21/00876 à l’égard de la société ZURICH INSURANCE,

Condamner la SCCV EURONANTES 1er à verser à la société ZURICH INSURANCE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner que les dépens restent à la charge de la SCCV EURONANTES 1er,

Constater le désistement d’instance et d’action de la société ZURICH INSURANCE à l’encontre de la société GARO BOIXEL.

Par conclusions d’incident du 14 mai 2024, la SAS DURAND a sollicité du juge de la mise en état de:
Décerner acte à la SCCV EURONANTES 1er de son désistement d’instance et d’action notamment à l’encontre de la société DURAND,

Décerner acte à la société DURAND de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SCCV EURONANTES,

Condamner la SCCV EURONANTES à verser à la SAS DURAND la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter toutes autres parties de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société DURAND,

Condamner la SCCV EURONANTES aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident du 1er août 2024, la SARL ATLANTIQUE PILOTAGE COORDI (APC) et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, ont sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 588 du code de procédure civile, de :

Condamner la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE à communiquer à Maître BAILLY sous astreinte de 150 € par jour à compter de l’ordonnance à intervenir ses attestations assurances RCD et RC pour les années 2015 à 2019,

Condamner la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE à régler à la société APC et la Compagnie ALLIANZ, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles,

Condamner la même aux dépens.

Par dernières conclusions d’incident du 15 octobre 2024, la SARL ATLANTIQUE PILOTAGE COORDI (APC) et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, ont sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 588 du code de procédure civile, de :

Constater qu’il n’aura été satisfait à la demande de communication de pièce qu’une fois l’incident soulevé;

Décerner acte aux concluantes de ce qu’elles renoncent à la demande de communication de pièces à laquelle il a été déféré ;

Condamner la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE au dépens de l’incident et à régler aux sociétés APC et ALLIANZ une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles,

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 17 octobre 2024, où elle a été plaidée et mise en délibéré au 05 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action

Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, les désistements ont été acceptés par les défendeurs ou ceux-ci n’ont pas conclu au fond, les désistements d’instance sont donc parfait.

En application des articles 789, 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance de la SCCV EURONANTES 1er à l’égard de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d’assureur de la société BOUALLEG YOUNES, de la société BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE, de la société XL INSURANCE COMPANY SE, en sa qualité d’assureur de la société BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE, de la société ZURICH INSURANCE PLC, en sa qualité d’assureur de la société BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE, de la société DURAND, de la société GARO BOIXEL ARCHITECTES, de la société MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE.

La société ZURICH INSURANCE entend également se désister à l’encontre de la société GARO BOIXEL.

L’instance se poursuivra au fond en présence de l’ensemble des autres parties.

Sur le désistement d’incident

Par conclusions d’incident du 1er août 2024, la SARL ATLANTIQUE PILOTAGE COORDI (APC) et son assureur, la SA ALLIANZ IARD ont sollicité du juge de la mise en état qu’il ordonne à la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE qu’elle communique ses attestations assurances RCD et RC pour les années 2015 à 2019.

La société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE a communiqué les pièces demandées.

Par conclusions d’incident du 15 octobre 2024, la SARL ATLANTIQUE PILOTAGE COORDI (APC) et son assureur, la SA ALLIANZ IARD se sont désistés de leur incident.

Il y a lieu de constater l’extinction de cette instance et le dessaisissement du juge de la mise en état.

Sur les autres demandes

Les dépens sont partagés, par moitié entre la SCCV EURONANTES 1er, d’une part, et la SARL ATLANTIQUE PILOTAGE COORDI (APC) et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, d’autre part.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS