TJ Nice, 5 déc. 2024, RG 24/01401

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01401 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2NP
du 05 Décembre 2024

N° de minute

affaire : [R] [M], [Z] [M], [W] [M], [X] [M] épouse [F], [P] [H] épouse [M], [S] [M] épouse [L], [G] [M] épouse [A], [K] [M], [B] [M]
c/ [V] [M]

Grosse délivrée

à Me Frédérique GREGOIRE

Expédition délivrée

à M. [V] [M]
le
l’an deux mil vingt quatre et le cinq Décembre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de NICE, Juge des référés,
Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Juillet 2024 ,

A la requête de :

M. [R] [M]
[Adresse 14]
[Localité 4]

représenté par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

M. [Z] [M]
[Adresse 9]
[Localité 4]

représenté par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

M. [W] [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

Mme [X] [M] épouse [F]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 1]

représentée par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

Mme [P] [H] épouse [M]
[Adresse 17]
[Localité 11]

représentée par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

Mme [S] [M] épouse [L]
[Adresse 15]
[Localité 11]

représentée par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

Mme [G] [M] épouse [A]
[Adresse 19]
[Adresse 18]
[Localité 10]

représentée par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

M. [K] [M]
[Adresse 22]
[Localité 7]

représenté par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

Mme [B] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

M. [V] [M]
[Adresse 13]
[Localité 3]

non compatant ni représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024, prorogé au 05 Décembre 2024,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024, Monsieur [R] [M], Monsieur [Z] [M], Monsieur [W] [M], Madame [X] [M] épouse [F], Madame [P] [H] épouse [M], Madame [S] [M] épouse [L], Madame [G] [M] épouse [A], Monsieur [K] [M] et Madame [B] [M] ont fait assigner Monsieur [V] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, afin d’entendre :
- ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi,
- autoriser la société [21] ou toute autre personne physique ou morale à acquérir en lieu et place de la Sas [20] le bien immobilier indivis sis à [Adresse 16] figurant au cadastre section BH n°[Cadastre 8] d’une surface de 00 ha 02 a 77 ca tel que ce bien existe avec tout droit y attaché sans aucune exception ni réserve au prix de 910000 euros dans les conditions précisées par le jugement définitif rendu par la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Nice le 20 décembre 2023 ( minute 23/829 N°RG 23/00160),
- condamner Monsieur [V] [M] au paiement d’une somme de 2000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [V] [M] aux entiers dépens.

Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [V] [M] n’a pas comparu ni personne pour lui de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Aux termes de l’article 815-6 du code civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

L’article 815-9 du même code dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

En l’espèce, par jugement aujourd’hui irrévocable en date du 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Nice a notamment :
- autorisé les demandeurs à vendre le bien litigieux à la [20] pour le prix de 910000 euros,
- condamné Monsieur [V] [M] à verser à l’indivision [M] :
* une indemnité d’occupation de 60000 euros pour la période de cinq ans du 1ER décembre 2017 au 30 novembre 2023,

* une indemnité d’occupation de 1000 euros par mois à compter du 1ER décembre 2023 jusqu’à libération effective des lieux.

Les demandeurs produisent un courriel de la [20] en date du 23 février 2024 dans lequel celle-ci indique être contrainte de renoncer à son projet d’acquisition du bien appartenant à l’indivision [M] ainsi qu’une lettre d’intention de la Sa [21] d’acquérir ce bien pour le montant de 910000 euros net vendeur à la condition qu’une procédure d’expulsion de Monsieur [V] [M] soit entreprise.

Les demandeurs justifient d’un intérêt légitime mais également d’une urgence en raison du projet de vente en cours, à voir prononcer l’expulsion de Monsieur [V] [M] et à voir autorisée la vente du bien litigieux à la Sa [21] ou toute autre personne physique ou morale.

Il n’y a pas lieu d’autoriser la Sa [21] ou toute autre personne physique ou morale à acquérir en lieu et place de la Sas [20] puisque cette société ne le réclame pas et n’est m^Maître pas partie à l’instance. Il convient plutôt d’autoriser les demandeurs à vendre à la Sa [21] ou à toute autre personne physique ou morale, en lieu et place de la Sas [20], le bien immobilier indivis sis à [Adresse 16] figurant au cadastre section BH n°[Cadastre 8] d’une surface de 00 ha 02 a 77 ca tel que ce bien existe avec tout droit y attaché sans aucune exception ni réserve au prix de 910000 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué aux demandeurs, pris ensemble, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [V] [M] qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS