TJ Nice, 5 déc. 2024, RG 24/01294

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01294 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2BJ
du 05 Décembre 2024
N° de minute

affaire : Syndicat de copropriété LES BAHAMAS, sis [Adresse 2]
c/ S.C.I. SUN AZUR, S.A.S. AURORE NETTOYAGE

Grosse délivrée

à Me Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée

à S.C.I. SUN AZUR
S.A.S. AURORE NETTOYAGE
le
l’an deux mil vingt quatre et le cinq Décembre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de NICE, Juge des référés,
Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Juillet 2024 ,

A la requête de :

Syndicat de copropriété LES BAHAMAS, sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.I. SUN AZUR
[Adresse 2]
[Localité 1]

non compatante ni représentée

S.A.S. AURORE NETTOYAGE
[Adresse 2]
[Localité 1]

non compatante ni représentée

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024, prorogé au 05 Décembre 2024,

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice en date des 12 et 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires Les Bahamas a fait assigner la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage afin d’entendre le juge des référés :
- condamner sous astreinte et in solidum la Sci Sun azur, copropriétaire responsable des agissements de sa locataire commerciale, et la Sas Aurore nettoyage, à qui le règlement de copropriété est opposable, d’avoir à reprendre, réaliser et terminer les travaux dans les termes de l’autorisation visée au procès-verbal de l’assemblée générale du 12 avril 2019 (notamment reprendre les peintures des deux murs d’entrée et du portail et remettre en état les huisseries remplacées actuellement par des panneaux en bois), dès lors que la situation sur place dure depuis des années et porte incontestablement atteinte à l’harmonie et l’esthétique de la façade du bâtiment,
- condamner in solidum la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage à lui payer une somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

Régulièrement citées la première par procès-verbal de recherches infructueuses et la seconde par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage n’ont pas comparu, ni personne pour elles. La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires Les Bahamas produit notamment :
- le procès-verbal d’assemblée générale en date du 12 avril 2019 qui mentionne dans sa résolution n°15 : “travaux dans locaux REZ DE CHAUSSEE : Mr [V] sollicite pour le compte de ses locataires un aménagement concernant le sens d’ouverture du portillon et la création d’une fenêtre identique à celle existante ainsi que la pose d’un coffret électrique. En contrepartie, le demandeur s’engage à remettre en peinture les deux vantaux du portail et les deux pignons de l’entrée. Ces travaux intervenant avant les travaux de rénovation intérieure du commerce”,
- une lettre recommandée avec avis de réception adressée le 29 mars 2024 par l’assureur protection juridique du syndicat des copropriétaires à la Sas Bahamas aujourd’hui Sas Aurore nettoyage, mettant en demeure celle-ci de : “mettre [son] lot en peinture, aux couleurs de la copropriété” et “remettre en place les huisseries remplacées par des panneaux de bois.”, ce courrier comportant une photographie sur laquelle il apparaît que les travaux autorisés par la résolution de l’assemblée générale ci-dessus rappelée n’ont pas été terminés la devanture étant notamment occultée par des panneaux en bois.
Il ressort de ces éléments que la locataire de la Sci Sun azur n’a pas terminé les travaux prévus et autorisés ce qui constitue de manière incontestable, une atteinte à l’harmonie et l’esthétique de la façade du bâtiment. Il convient par conséquent d’ordonner sous astreinte et selon les modalités définies par le présent dispositif, à la Sci Sun azur, copropriétaire responsable des agissements de sa locataire commerciale, et à la Sas Aurore nettoyage, à qui le règlement de copropriété est opposable, d’avoir à reprendre, réaliser et terminer les travaux dans les termes de l’autorisation visée au procès-verbal de l’assemblée générale du 12 avril 2019 notamment en reprenant les peintures des deux murs d’entrée et du portail et en remettant en état les huisseries remplacées actuellement par des panneaux en bois.

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires Les Bahamas la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Sci Sun azur et la Sas Aurore nettoyage qui succombent, seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS :