TJ Nice, 5 déc. 2024, RG 22/02269
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 24/01791
du 05 Décembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 22/02269 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OT7N
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LE PARC SAINT MARTIN 1, sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice LAFAGE TRANSACTION
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. LE PARC SAINT MARTIN 2
Représenté par son syndic en exercice FONCIA NICE
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 05 Décembre 2022
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Thierry BAUDIN a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. LE PARC SAINT MARTIN 1, sis [Adresse 2] et accepté par Syndic. de copro. LE PARC SAINT MARTIN 2.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 05 Décembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Thierry BAUDIN
Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO
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