TJ Toulouse, 5 déc. 2024, RG 24/02050

ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02050 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4BZ
NAC:59B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 05 Décembre 2024

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Novembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.S. ESPACE TOY, au RCS de Toulouse 303 217 368, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324

DEFENDEURS

S.A.R.L. CARROSSERIE PASA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.A. AXERIA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 228, et par Maître Delphine LOYER de la Société d’avocats LexCase, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant,

S.A.R.L. DELNO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE
Mme [S] [V] [I] [B], venant aux droits de [N] [B], décédé le 19/08/2023
née le 20 Juillet 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 197

Par actes d’huissier de justice des 1er, 02 et 7 juillet 2020, la SAS ESPACE TOY exerçant sous le nom commercial EDENAUTO a fait assigner Monsieur [N] [B], la SARL CAROSSERIE PASA et la SA AXERIA IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de voir notamment engager la responsabilité contractuelle de Monsieur [B] et délictuelle de la SARL CARROSSERIE PASA et d’obtenir indemnisation de ses préjudices.

Par jugement en date du 17 février 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a notamment ordonné avant dire droit une expertise.

Par acte d’huissier en date du 07 juillet 2023, la SA CARROSSERIE PASA et son assureur la SA AXERIA IARD ont fait assigner devant la même juridiction la SARL DELNO.

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances par décision du 05 octobre 2023.

Il a été informé par la suite du décès de Monsieur [N] [B] survenu le 19 août 2023, en cours des opérations d’expertise.

Par ordonnance en date du 1er février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rôle en l’absence de régularisation de la procédure par les parties du fait du décès de Monsieur [N] [B].

Compte tenu de l’intervention volontaire de Madame [S] [B] venant aux droits de Monsieur [N] [B] et à la demande de cette dernière, l’affaire a été réinscrite au rôle du tribunal judiciaire de Toulouse.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 09 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL CARROSSERIE PASA et son assureur la SA AXERIA IARD ont saisi le juge de la mise en état d’un incident et demandent au magistrat, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de :
- juger recevable l’appel en cause de la société DELNO par les sociétés CARROSSERIE PASA et AXERIA IARD
- déclarer les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [Y] [C], par jugement avant dire droit du 17 février 2023, communes et opposables à la société DELNO,
- condamner la société DELNO à leur verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS ESPACE TOY demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du Code de Procédure Civile, de :
- déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] suivant jugement avant dire droit du 17 février 2023 à la Société DELNO et à Madame [S] [B]
- statuer ce que de droit sur la demande de condamnation au titre de l’article 700
- réserver les dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 06 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [S] [B] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du Code de procédure civile, de :
- juger que les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [C] suivant jugement avant dire droit du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 17 février 2023 sont communes et opposables à la SARL DELNO,
- juger que les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [C] suivant jugement avant dire droit du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 17 février 2023 sont communes et opposables à Madame [S] [B], venant aux droits de Monsieur [N] [B],
-statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 07 novembre 2024.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 05 décembre 2024.

MOTIFS

En l’espèce, il y a lieu de constater l’intervention volontaire de Madame [S] [B] et de faire droit à la demande de la SARL CARROSSERIE PASA et de son assureur la SA AXERIA IARD, sur laquelle s’accorde l’ensemble des parties, tendant à voir déclarer les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [Y] [C], par jugement avant dire droit du 17 février 2023, communes et opposables à la société DELNO et à Madame [S] [B] venant aux droits de Monsieur [N] [B].

Les frais et dépens seront quant à eux réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS