TJ Toulouse, 5 déc. 2024, RG 24/01365

Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise.

Commettons pour y procéder :

MADAME [S] [C] [Adresse 3]

Et à défaut :

MONSIEUR [O] [K] [Adresse 1]

avec pour mission :

FOURNIR au tribunal tous éléments de sa spécialité permettant d’évaluer l’indemnité d’éviction notamment quant aux usages de la profession, à la valeur marchande du fonds, aux frais de réinstallation, aux frais de mutation, les troubles commerciaux, aux pertes sur stock, aux indemnités de licenciement, au frais d’aménagement et de déterminer la valeur du droit au bail.  et pour se faire :

- visiter et décrire les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] ; décrire leur état général d’entretien et dire à quel usage ils sont utiles et dresser la liste des personnels
- prendre connaissance des documents de la cause, recueillir contradictoirement les explications des parties et de tous sachants
- rappeler les instances en fixation de la valeur locative
- rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction dans le cas de :
* une perte de fonds ; valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais de droit de mutation, afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices
*une possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause, le coût d’un tel transfert comprenant: acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice.
- déterminer le montant de l’indemnité d’occupation éventuellement due pour l’occupation des lieux, objet du bail, à compter de la date d’expiration de ce bail
- donner tous éléments utiles à la solution du litige.

Rappelons à l’expert qu’il doit dès sa saisine adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité et dire si sa mission entre dans ses compétences. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise : [Courriel 5]

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises qui sera informé de toutes difficultés.

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions et qu’il devra pour se faire convoquer, par courrier recommandé, les parties et les conseils des parties. Les informer des termes de la mission.
Lors de la première réunion, l’expert indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission, sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ainsi que le coût d’un recours éventuel à un sapiteur ou à des investigations techniques.
Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Invitons instamment les parties à adresser à l’expert, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, leurs pièces ; rappelons aux parties que les pièces produites doivent être numérotées en continue et accompagnées d’un bordereau, y compris en cas de production par voie électronique sur la plate-forme OPALEXE.

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication des renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire détenus par des tiers ou organismes de gestion et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales

Rappelons que l’expert devra procéder personnellement aux opérations d’expertise, sauf à recueillir l’avis de tout sapiteur dans une spécialité autre que la sienne ; Disons que l’expert pourra en effet en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié.

Rappelons à l’expert qu’il doit respecter de manière absolue le principe du contradictoire et à ce titre notamment :
- Établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission.
- Donner connaissance aux parties des avis sapiteurs recueillis.
- Établir un pré-rapport qui sera communiqué aux parties, lesquelles disposeront d’un délai de 30 jours pour présenter leurs observations à peine d’irrecevabilité, et au-delà duquel, après avoir répondu aux dires, l’expert déposera son rapport final, en transmettant un exemplaire à chaque partie, le cas échéant en la forme dématérialisée.

Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile. Le rapport définitif devra être notifié par envoi recommandé aux parties et par envoi simple aux avocats et la note d’honoraires devra être adressée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec mention du délai de 15 jours pour former leurs observations.

Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’EURL FUN PARC versera par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances du Tribunal judiciaire de Toulouse une consignation de 2.500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 30 janvier 2025. Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier (R.G. n° 24/1365) au greffe du Tribunal judiciaire service des expertises.

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du Code de procédure civile.

Rappelons à l’expert qu’il doit au fur et à mesure de sa mission solliciter des provisions complémentaires afin qu’elles soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse, service des référés, un rapport détaillé de ses opérations dans les SIX MOIS de sa saisine et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties conformément aux dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile.

Disons que le rapport de l’expert sera accompagné des pièces complémentaires produites.

Précisons qu’une photocopie du rapport sera adressé à l’avocat de chaque partie.

Précisons que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé.

Désignons le juge en charge du suivi des expertises du tribunal judiciaire de Toulouse en vue d’assurer le suivi de cette mesure

RÉSERVONS les frais et dépens

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 04 septembre 2025 à 8 heures 30 et invitons l’EURL FUN PARC à conclure au fond en lecture du rapport d’expertise avant cette audience.

Ainsi jugé à Toulouse le 05 décembre 2024.

La Greffière La Juge de la Mise en État